Posts made in juillet, 2013

La filature: un exercice qui peut vite devenir illicite

La filature: un exercice qui peut vite devenir illicite

La filature est un véritable art qui n’est pas à la portée de n’importe qui. Outre un sens développé de l’observation, une connaissance psychologique des réactions humaines, un sens de l’improvisation et une rapidité d’exécution, c’est aussi une activité très encadrée par la loi. Beaucoup de mauvais détectives montent des dossiers de preuves qui ne seront pas recevables par les Cours de Justice et qui seront même qualifiés de « illicites ». La victime ou la cible pourront alors être en mesure de demander des réparations civiles sous la forme d’indemnités importantes. Le détective pourra dans certain cas être passible d’une interdiction d’exercer son activité. Avant de vous lancer dans ce métier si trépidant de détective privé et mettre en place vos premières filatures, voici quelques points juridiques que vous devrez connaitre. La filature : une menace pour la vie privée Le principal caractère illicite qui peut être observé dans le cas d’une filature concerne sa capacité à enfreindre le droit à la vie privée. Toute personne détient ce droit à la vie privée et  les captations faites sous formes de photos, de films ou d’enregistrements sonores sans le consentement préalable de la personne concernée sont, sauf cas particulier, considérées comme des infractions à la vie privée. Ces exceptions sont bien sûr le ressort des ministères de justice et de sécurité intérieure : même les enquêteurs et les policiers doivent scrupuleusement observer la loi, dont ils sont les instruments, et des autorisations extraordinaires sont toujours nécessaires s’ils veulent pouvoir pénétrer dans la sphère privée d’une personne sans son consentement (une fouille à domicile, l’installation d’appareils d’enregistrements filant la personne chez elle ou à l’extérieur, la fouille d’un véhicule sans son propriétaire…). Pour le cas des détectives privés, ils pourront rassembler des preuves lors de leurs filatures sous certaines conditions et règles seulement. Tout d’abord, il s’agit d’une question de méthode. Il est exigé de la part des détectives menant une filature d’être le plus objectif et impartial possible : un rapport mentionnant que la personne est sortie d’un restaurant ivre est considéré comme une interprétation d’un fait de la part du détective privé, en effet il  a seulement le doit de rapporter les faits et gestes auxquels il assiste, en outre la personne est sortie du restaurant X à X heure agissant de la manière suivante qui pourrait indiquer qu’elle est ivre. De la même manière il sera observé par le juge si le détective n’est pas assez impartial, il ne doit pas chercher à tout prix à donner raison à son client et ne doit donc pas interpréter les faits dans sa faveur.     Conseils pour respecter la loi Une des premières règles qui évitera au détective de voir sa filature...

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Réforme des Rythmes Scolaires : pourquoi Sud Education s’y oppose ?

Réforme des Rythmes Scolaires : pourquoi Sud Education s’y oppose ?

La réforme des Rythmes Scolaires dont le décret d’application a été publié le 26 janvier dernier devrait être mise en œuvre avant le calendrier 2014. Mais certaines associations comme Sud Education qui ne sont pas d’accord avec la procédure de mise en œuvre de cette nouvelle mesure relative à l’organisation du temps de travail dans les classes maternelles et élémentaires, ont choisi le terrain judiciaire pour se faire entendre. En effet, ce syndicat a saisi le Conseil d’Etat afin aux fins d’annulation du décret portant reforme du temps dans le scolaire et le préscolaire en France. Quelle a été la décision de la juridiction saisie ? Quels sont les griefs de Sud Education contre le décret du ministre de l’Education Vincent Peillon ? Sud Education débouté par le Conseil d’Etat Pour une annulation du décret portant organisation du temps scolaire et préscolaire pris par le ministère de l’Education nationale, Sud Education devra encore attendre. En effet, le Conseil d’Etat n’a pas donné une suite favorable à la requête déposée par ce syndicat qui s’insurge contre la procédure d’adoption du décret en question. Le juge des référés qui a été saisi a déclaré non fondés les arguments de cette association. Pour ce juge de cette juridiction chargé de contrôler la légalité des actes administratifs, il n’y a aucun doute sur la légalité du décret portant reforme des rythmes scolaires. On peut le dire, avec cette deuxième victoire dans la bataille judiciaire qui l’oppose au syndicat Sud Education, le ministre Vincent Peillon peut poursuivre en toute tranquillité son programme de refondation de l’école primaire en France. D’ailleurs, le projet semble avoir trouvé écho favorable auprès de la majorité des villes françaises qui souhaiterait que la mise en œuvre de ladite reforme se fasse au cours du calendrier 2013. Ainsi, malgré la bataille judiciaire engagée par cette association, on ne devrait pas attendre le calendrier scolaire 2013 2014 pour son application. Il faudra donc attendre encore un peu pour être fixé sur les dates des vacances scolaires 2014. Pourquoi Sud Education s’attaque t-il au décret de reforme des rythmes scolaires ? Sud Education n’attaque pas le décret de reforme des rythmes scolaires sur le fond mais plutôt sur la forme. Pour cette association, la procédure d’adoption dudit texte n’est pas légale dans la mesure où le ministère n’a pas consulté le comité d’hygiène, de sécurité des conditions de travail. Pour cette fédération, le ministère aurait dû d’abord avant la publication de ce décret demander l’avis de ce comité. Moyen que n’a pas retenu le juge des référés qui a donné une décision non favorable à Sud Education car trouvant la procédure d’adoption du décret conforme à la légalité. Après donc cet autre revers, que ferait désormais ce...

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Ce que prévoit la loi pour le rachat de crédit

Ce que prévoit la loi pour le rachat de crédit

Le rachat de crédit se présente comme une manne tombée du ciel pour les endettés et surendettés. En effet, il permet de regrouper toutes les dettes contractées par le ménage par une mensualité unique allégée. De quoi insuffler une bouffée d’oxygène dans les trésoreries du ménage et lui permettre de vivre et non survivre. Le mot de la loi sur le rachat de crédit. Depuis le 1er juillet 2010, l’étau s’est resserré autour de la procédure de regroupement de crédits, connu sous l’appellation de rachat de crédit. Ainsi, si tous les crédits comportent un crédit immobilier, le montant à prendre en compte doit inclure tous les coûts, entre autres, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités de toutes sortes, les frais dus au remboursement du prêt immobilier. Si le montant de celui-ci représente plus de 60 % dans le montant total de rachat de crédit, la procédure relève de la législation d’un crédit immobilier. La loi a prévu des réglementations sur la publicité sur le rachat de crédit. Ainsi, dans toute communication ou toute proposition de financement, n’importe quel établissement de crédit doit mentionner de façon claire, visible et sans ambiguïté, à travers un exemple, différentes informations sur ledit financement. Entrent dans ce cadre, la nature du taux d’intérêt, qu’il soit fixe, variable ou révisable, le taux annuel effectif global hors assurance (TAEG), le montant à payer par l’emprunteur, le montant des mensualités, le coût mensuel de l’assurance tout en précisant s’il est déjà compris dans la mensualité ou non. En matière de publicités écrites, toutes ces informations doivent être dans une taille de police de caractères d’au moins huit. Par contre, doivent être dans une taille de caractère plus grande, la nature du taux, le TAEG, le montant dû et le montant des échéances. Pour séduire la clientèle, les établissements de crédit n’auront plus le loisir de dire ce qu’ils veulent pour attirer les emprunteurs. L’article 4 de la loi sur la consommation est on ne peut plus claire à ce sujet : « Il est interdit dans toute publicité de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur, entraîne une augmentation des ressources, ou constitue un substitut d’épargne ». Si un rachat de crédit vous intéresse, ce site est très professionnel, et respecte parfaitement les lois....

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Acheter une voiture d’occasion : les lois protégeant le consommateur

Acheter une voiture d’occasion : les lois protégeant le consommateur

Faire l’acquisition d’une première voiture est un moment très important dans la vie d’un adolescent. C’est également un moment qui est bordé d’un certain stress : après tout, il n’est pas vraiment facile de savoir à quel point un véhicule est fiable jusqu’au moment où il se met à briser. Comme les premières voitures achetées sont généralement des modèles d’occasion, cette population est donc fortement à risque de payer de lourdes réparations ou d’envoyer la voiture à la casse quelques années seulement après son achat! Le deuxième risque encourut par le consommateur découle de la malhonnêteté potentiel du vendeur de voiture d’occasion : et si celui-ci cachait des problèmes ou altérait l’odomètre de ses véhicules pour les faire paraître moins usés? En mécanique automobile, il est facile de se faire avoir. L’article d’aujourd’hui étudiera donc les mécanismes de protection qui ont été mis en place pour assurer un minimum de tranquillité d’esprit aux Québécois. Acheter d’un particulier Selon l’OPC, lorsqu’on achète une auto d’occasion d’un particulier, on possède une certaine protection contre les vices cachés. En gros, si un problème existe sur la voiture et que celui-ci fait en sorte que vous ne l’auriez jamais achetée au prix payé si on vous l’avait alors mentionné, vous êtes en présence d’un vice caché. Il faut tout de même que ce soit un défaut que le consommateur ne soit pas en mesure de détecter lorsqu’il fait une inspection raisonnable. Les voitures accidentées et les odomètres trafiqués font partie des vices cachés possibles. À moins qu’une clause particulière ait indiqué dans le contrat que vous ne pouviez poursuivre le vendeur à la suie d’une telle découverte, le vendeur sera donc forcé de vous dédommager ou d’annuler la vente. Il faut toutefois dénoncer le vice par écrit aussitôt que possible à votre vendeur avant que le délai de prescription ne s’applique et que vous soyez considéré responsable du bris. S’il y a un conflit, les démarches peuvent être réglées à la cour des petites créances dans le cas où la somme réclamée ne serait pas supérieure à 7000$. L’achat via un concessionnaire Un concessionnaire auto d’occasion, d’un autre côté, fait face à davantage d’obligations que le particulier. Tout d’abord, la loi prévoit une garantie légale, ce qui veut dire que l’auto doit être en mesure de résister pendant une durée raisonnable suite à son acquisition. Le problème de cette garantie théorique est qu’elle n’est pas clairement définie : vous devrez vous battre via une réclamation pour tenter de la faire appliquer, sauf si le concessionnaire avec lequel vous avez transigé est de confiance. Les automobiles d’occasion récentes bénéficient de plus d’une garantie supplémentaire selon la loi. Par exemple, une voiture qui a trois ans d’ancienneté et...

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Laval en Fleurs sous les feux de la SQ

Laval en Fleurs sous les feux de la SQ

À Laval, l’horticulture est une discipline dont les gens sont très fiers. La ville a reçu, après tout, plusieurs prix « Fleurons du Québec » depuis les dernières années grâce à la beauté de l’aménagement paysager de la ville lors de la période estivale. On y compte un nombre impressionnant de 133 entreprises horticoles ainsi que plusieurs producteurs agro-alimentaires d’importance. Il existe même un organisme municipal, nommé Laval en Fleurs, dont la mission est notamment de favoriser l’embellissement municipal par le biais de concours et de distribution gratuite de produits floraux à l’automne ainsi qu’au printemps. Malheureusement, à Laval, il règne une atmosphère assez importante de corruption ou de fraude qui semble toucher beaucoup plus de milieux qu’on aurait pu initialement croire. Outre les maires qui ont récemment été évincés de leurs sièges à cause de différentes accusations de financement politique illégal (ainsi que certaines accusations à caractère adulte dans le cas du maire Duplessis), il semblerait aujourd’hui que Laval en Fleurs ne soit pas épargnée par les bandits. Son ancien directeur général, Mathieu Lavoie, aurait peut-être abusé de sa position pour faire « disparaître » près de 200 000 dollars dans la dernière année. Pierre Desroches rencontre l’UPAC Ce serait Laval Technopole qui subventionnerait en assez bonne partie les activités de l’organisme Laval en Fleurs. Pour comprendre un peu mieux la situation, l’escouade Marteau de l’UPAC a donc décidé de rendre une petite visite à M. Pierre Desroches, le grand patron de la Technopole. À la base, la rencontre aurait principalement été pour interroger l’homme sur les implications de l’ancien maire Gilles Vaillancourt dans les activités économiques de la ville, ce dernier trempant dans des accusations de gangstérisme et de bien d’autres fautes graves. Rien n’indique pour l’instant que M. Desroches ou ses collègues soient impliqués dans des malversations. Ce que M. Desroches nous a toutefois appris, c’est que le dossier de Laval en Fleurs avait été transmis à la Sûreté du Québec. Une ambiance malsaine chez Laval en Fleurs La beauté des fleurs aurait toutefois eu un aspect très amer au sein de l’organisme lors du règne de Mathieu Lavoie : il semblerait que celui-ci provoquait un très grand inconfort au sein de ses collaborateurs. On lui reprochait tout d’abord de réclamer un salaire très important pour ses tâches, ce qui irritait plusieurs des membres de son équipe. Outre cela, la façon des gérer les activités de Laval en Fleurs n’était pas très appréciée non plus. Lorsque l’équipe de Laval Technopole a constaté des irrégularités au niveau des dépôts, un audit a été mandaté afin d’éclaircir la situation. On a réalisé bien vite que la situation était grave et qu’il fallait mettre de l’ordre dans les activités de l’organisme. Une tentative  d’étouffer la...

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