Posts made in juillet, 2013

Les lois encadrant la médecine

Les lois encadrant la médecine

Il nous arrivera tous de devoir faire face à des médecins plusieurs fois lors de notre existence. Que ce soit pour une situation bénigne ou un problème qui mettre notre santé en danger, le résultat est le même : nous mettons notre vie et notre destin entre les mains de ces spécialistes. La plupart du temps, tout se passe très bien et vous pouvez rapidement retourner à vos occupations habituelles. Malheureusement, dans certaines occasions, il arrive que des accidents médicaux surviennent ou que la personne qui s’occupait de vous ne fût tout simplement pas suffisamment compétente pour faire l’intervention. Ça donne la chair dans le dos, non? Heureusement, dans la pratique, la médecine est encadrée de façon très claire au Québec. Il existe beaucoup de charlatans mais peu nombreux sont ceux qui réussissent à se faufiler entre les mailles du filet du Collège des Médecins; encore mieux, si vous faites bien attention de faire affaire avec une clinique qui est reconnue, il est pratiquement impossible que vous rencontriez des problèmes. Aujourd’hui, faisons un petit rappel des règles qui encadrent la médecine. Le code de déontologie des médecins Ce document de huit pages qu’on trouve sur le site du CMQ vise à rappeler que les médecins ne sont pas que des robots ou des mercenaires : leur mission première est d’assurer la protection de la santé du public québécois. Il encadre tout d’abord la relation professionnelle que celui-ci peut avoir avec son patient. Il ne pourra pas, par exemple, révéler des informations qu’il aura obtenues sur celui-ci dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Le code déontologique indique également de façon très claire que tout comportement à caractère sexuel ne peut être adopté par le professionnel face à son patient, même si ce comportement n’est que verbal. Le Code détaille également les politiques de non-discrimination à adopter, l’obtention du consentement du patient par le client ainsi que la façon dont la prise en charge et le suivi du dossier doivent être faits de façon optimale selon l’état du patient. La façon dont le médecin interagira avec les compagnies pharmaceutiques et autres fournisseurs est clairement encadrée elle aussi : le médecin n’a pas le droit d’accepter des avantages matériels dans l’exercice de ses fonctions et il doit faire preuve en tout temps d’un profond désintérêt face aux situations qui s’exposent à lui. Enfin, sauf en cas de d’extrême urgence, il lui est impossible d’effectuer des soins sur lui-même ou sur les membres de sa famille proche. Bien entendu, comme le document fait huit pages, ceci est une liste de consignes non-exhaustives qui sont données aux médecins. Comme pour les paragraphes suivants, vous êtes invité à aller voir le document complet pour plus d’information...

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Divorce : Comment bien choisir son avocat ?

Divorce : Comment bien choisir son avocat ?

Depuis un certain temps, vous ne vous entendez plus avec votre conjoint, les tensions sont trop fréquentes, votre couple à atteint le point de non-retour… vous avez donc choisi de divorcer et pour cela, vous aurez certainement besoin d’un avocat. Une fois que vous et votre conjoint êtes d’accord sur le fait que divorcer est la meilleure solution, vous devez engager les premières démarches administratives et choisir un avocat pour vous représenter. Ce choix doit se faire en respectant quelques règles évidentes : Choisir un avocat spécialiste du divorce Il va de soi que s’attacher les services d’un avocat spécialiste du divorce est la première des règles lorsque l’on veut divorcer. Il aura plus d’expérience dans le domaine qu’un avocat non-spécialisé, il saura jouer sur les petits détails car il connait cette le droit familial par cœur. Choisir un avocat proche de votre domicile Pour des raisons de simplicité des échanges, des économies de temps et donc d’argent, il est préférable que l’avocat en question (tout du moins son cabinet) soit situé près de chez vous. Si vous avez à vous déplacer plusieurs fois pour diverses raison, vous serez content de ne pas faire 150 km pour monter le dossier ou apporter en urgence un document manquant. Choisir un avocat à la personnalité qui vous convient le mieux Lorsque vous allez effectuer des recherche pour trouver l’avocat qui vous défendra, vous allez appeler, prendre rendez-vous et discuter de votre divorce. Essayer de voir si la personnalité de votre interlocuteur est compatible avec la vôtre. Des problèmes et des tensions peuvent se créer dans le cas contraire. Choisir un avocat aux honoraires moyens Enfin, le nerf de la guerre, l’argent ! Ne risquez pas tout votre argent à vouloir être défendu par l’avocat que votre ami(e) vous a recommandé sous prétexte qu’il à mener à bien son divorce, en payant plus que ce que vous ne pouvez. Des autres bons avocats aux honoraires acceptables, il y en aura d’autres, à vous de les trouver ! Une fois cette sélection faite, vous devriez trouver votre avocat idéal, celui qui défendra vos intérêts comme si c’était les siens, toujours disponible en cas de question et dont les honoraires restent abordables. Voici quelques liens qui vous seront certainement utiles : http://www.uja.fr/...

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RBQ et CCQ: les formalités légales de l’entrepreneur

RBQ et CCQ: les formalités légales de l’entrepreneur

Au Québec, n’entre pas qui veut dans le monde plutôt fermé de la construction. Si on fait abstraction des cartels qui s’étaient formés avant la mise en place de la commission Charbonneau et qui empêchaient certaines entreprises d’avoir accès à des contrats, les entrepreneurs doivent également être en mesure de prouver leurs compétences ainsi que leur probité pour pouvoir soumissionner sur des contrats publics. Dans les faits, des restrictions similaires sont également présentes dans le milieu de la rénovation domiciliaire! Pour la personne qui souhaite débuter une carrière en construction, il apparaît nécessaire de bien connaître ces règles mises en place par la RBQ afin d’éviter les faux pas et les pénalités légales qui pourraient s’en suivre. Obtenir la licence appropriée Lorsqu’on met le pied pour la première fois dans le complexe milieu de la construction, on risque de confondre les licences, les cartes et les certifications qui existent. Vous devez vous faufiler à travers les règles et comprendre ce dont vous avez besoin pour exercer le métier souhaité. Les cartes de la CCQ : La Commission de la Construction du Québec est en charge de délivrer des certificats de compétences, qui sont essentiels pour travailler au sein de l’industrie. La carte de compagnon est utilisée pour un des 26 métiers indiqués sur le site de la CCQ : cliquez ici pour voir si le vôtre est concerné. Les cartes d’apprentis et d’occupation ont également la même fonction mais elles touchent de leur côté à d’autres pratiques. La majorité du temps, ce seront des candidats qui ont un diplôme approprié (principalement un DEP) qui pourront appliquer pour un certificat auprès de la CCQ. Toutefois, il peut arriver qu’une pénurie de main d’œuvre survienne et que les « bassins » soient ouverts aux travailleurs qui n’ont pas de diplôme. La personne qui veut obtenir son certificat devra toutefois obtenir une preuve écrite qu’un employeur est prêt à la faire travailler pour une période d’au moins 150 heures en moins de trois mois. La licence d’entrepreneur : une personne qui souhaite lancer une entreprise du domaine de la construction doit obtenir une licence de la Régie du Bâtiment du Québec, aussi nommée RBQ. Elle devra faire le choix entre une licence d’entrepreneur général et une licence d’entrepreneur spécialisé, puis elle devra suivre plusieurs cours pour démontrer qu’elle possède les différentes connaissances. La licence de la RBQ est généralement séparée en trois examens généraux qui traitent de la gestion administrative, de la gestion de projets et de chantiers et, finalement, de la gestion de la sécurité sur un chantier. Les entrepreneurs spécialisés doivent ensuite compléter un examen lié à leur discipline afin de prouver qu’ils possèdent toutes les compétences requises pour se lancer. Obtenir un cautionnement de...

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La vie en copropriété : les lois et règlements

La vie en copropriété : les lois et règlements

L’achat d’un condominium, contrairement à celui d’une maison, est assortit de plusieurs règles que vous devez prendre en considération. Dans bien des situations, celui-ci se rapproche davantage d’un appartement que d’une maison! Plusieurs copropriétaires finissent par être la cible de plaintes lorsque, quelques semaines seulement après leur arrivée dans l’édifice, ils commencent déjà à ne plus respecter les règles en place. Vous devez faire très attention à connaître les règles et les lois lorsque vous faites l’acquisition de ce type de propriété, sinon cela vous coûtera très cher très rapidement. L’article ci-dessous survolera quelques aspects que vous devrez très bien connaître. Mais n’oubliez pas; peu importe la lecture que vous ferez en ligne, le plus important sera toujours de lire votre convention de copropriété du début jusqu’à la fin! Comprendre le syndicat des copropriétaires Le fameux syndicat de copropriété est une personne morale, c’est-à-dire qu’il est une entité distincte des personnes qui le composent. Il possède son propre patrimoine, il a des droits ainsi que des obligations. Parmi ces obligations, on retrouve notamment la responsabilité en cas de vices cachés : c’est lui qui devra s’assurer que l’édifice est bien construit et qu’il est entretenu de façon régulière. Il devra lui-même intenter des actions en justice envers les promoteurs, entrepreneurs ou architecte en cas de défaut. Le syndicat est composé d’un conseil d’administration, qui gérera les affaires courantes et les problèmes au sein de l’immeuble. Il se rassemblera de façon ponctuelle pour prendre des décisions et se basera sur la déclaration de copropriété pour guider ses actions. Ce conseil est élu par l’assemblée des copropriétaires, qui devra également ratifier les décisions prises par celui-ci. En bref, c’est le syndicat qui se chargera d’avoir recours aux tribunaux lorsque le copropriétaire, donc vous, ne respecte pas ses propres obligations. Si vous ne payez pas les charges communes au condominium, par exemple, vous pourriez perdre votre droit de vote et le syndicat pourrait publier une hypothèque légale sur votre propriété. Pour engager des travaux, il faut une autorisation Il se peut qu’après un certain temps, vous vouliez faire des rénovations majeures dans votre appartement. Ne vous lancez jamais tête baissée dans les travaux! Concept D4B, un promoteur immobilier de copropriétés, vous recommande fortement d’en parler d’abord avec un des représentants du syndicat. Remettez-leur un descriptif des travaux et assurez-vous que le conseil d’administration les validera. Sinon, vous pourriez faire face à un recours judiciaire et payer des dommages et intérêts à l’ensemble de la copropriété! Cela vous coûtera très cher au final si vous ne faites pas attention. La contribution au fonds de prévoyance et aux charges communes Ne croyez pas non plus que l’hypothèque de votre condominium est la seule chose que...

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Attention aux abus des conditions générales d’utilisation

Attention aux abus des conditions générales d’utilisation

« J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation… » Cette phrase, vous ne pourrez pas dire le contraire, fait aujourd’hui partie de nos vies. La plupart de sites web tels que Facebook, Youtube et autres nous demandent de lire de longs documents légaux avant de pouvoir officiellement commencer l’utilisation de leurs services. Dans les faits, lisez-vous vraiment tout ce qu’ils vous demandent? Probablement pas. Dans la plupart des cas, si vous êtes un bon utilisateur et que vous ne cherchez pas les noises, vous n’aurez jamais de problème avec les produits ou les services en question. Toutefois, un bon jour, il se peut qu’on vous passe un coup fourré en vous expliquant que les conditions générales d’utilisation mentionnaient expressément de faire attention à un sujet particulier. Lorsque ça arrive, il est trop tard pour refaire ses lectures. Dans cet article, nous enquêterons un peu plus en détail sur certaines pratiques plutôt louches de la part des entreprises. Changer les conditions sans préavis Une utilisatrice du site « Terms of Services, didn’t read » (qu’on traduirait librement par « Je n’ai pas lu les conditions d’utilisation) rapportait récemment que lors de son analyse de la politique de Youtube, le leader mondial en partage de vidéos sur le web, avait la possibilité de changer les conditions d’utilisation de sa plateforme sans même avertir les utilisateurs qui avaient déjà approuvée une version précédente. L’utilisatrice se plaignait par la même occasion que l’entreprise ait la possibilité de conserver le contenu mis en ligne sur Youtube même après sa supression, une pratique qui est fréquemment employée par ce genre de sites web. En gros, même si vous vous êtes tapé il y a un an la totalité du pavé rédigé par les juristes de Youtube, c’est comme si vous deviez recommencer à 0. À chaque jour, pour être sûr de n’avoir zappé aucun changement. Le renouvellement automatique d’un abonnement Ce cas a été rapporté par le site http://www.busuusucks.com/fr, créé par un utilisateur qui avait été lésé par la plateforme d’apprentissage linguistique du nom de Busuu. En gros, l’entreprise a instauré 2 textes de conditions générales d’utilisation, c’est à dire un pour l’abonnement gratuit ainsi qu’un deuxième à lire lorsque l’abonnement payant était souscrit. Déjà là, c’est vraiment espérer beaucoup de ses utilisateurs de rédiger deux textes de conditions. Ensuite, une petite condition inscrite dans les deuxièmes conditions explique qu’après l’expiration d’un abonnement, le compte de l’utilisateur serait automatiquement renouvelé pour la durée de la souscription précédente. En bref, si vous aviez opté pour un abonnement de deux ans et que vous arrêtez d’utiliser le site sans avoir la bonne idée de vous désabonner officiellement, l’entreprise a le droit (et elle l’utilisera sans aucun...

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