Posts made in août, 2013

La législation en apiculture et les obligations de l’apiculteur

La législation en apiculture et les obligations de l’apiculteur

L’apiculture n’est pas une activité dans laquelle on se lance à la légère. Étant une activité agricole, elle dépend en effet du droit relatif à ce domaine, et vous devrez veillez à bien en respecter les textes. En plus de cela, nous vous donnerons quelques conseils pour dormir sur vos deux oreilles et vous occuper de vos abeilles en toute sérénité. Petit coup d’œil sur les obligations de l’apiculteur en France… Distances entre les ruches et le voisinage Comme le stipulent les Articles L.211-6 et L.211-7 du Code rural, ce sont les préfets (ou à défaut, les maires) qui déterminent les distances à respecter entre chaque ruche et le voisinage. Ces distances peuvent dont être différentes selon le département dans lequel vous habitez. Cependant, les ruches isolées des propriétés ou des chemins par un mur, une palissade, une haie vive ou sèche de deux mètres de hauteur et s’étendant sur au moins deux mètres avant et après les ruches ne sont pas assujetties à cette obligation. Déclaration à la Direction Départementale de la Protection des Populations (anciennement DSV) Lorsque vous déclarez vos ruches pour la première fois, un numéro d’immatriculation vous est attribué. Ce numéro est à reporter sur au moins 10% des ruches ou sur un panneau situé auprès d’elles. De plus, vous devez renouveler votre déclaration auprès de la DDPP chaque année. Pour ce faire, rendez-vous sur cette page. Cette déclaration annuelle a été rendue obligatoire par l’Article 33 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Tenue d’un registre d’élevage apicole vous devez tenir un registre d’élevage apicole si vous commercialisez votre miel. En plus de vos coordonnées et de votre identité, vous devrez y consigner toutes les interventions effectuées. Ce registre est à conserver pendant cinq ans et sert à avoir une meilleure traçabilité du miel ainsi qu’un meilleur suivi sanitaire des ruches. Cette obligation est régie par l’Article 253-II du Code rural. L’apiculture et la fiscalité Vous devez posséder un numéro SIRET (à demander auprès de la Chambre d’Agriculture) si vous commercialisez votre miel ou si vous possédez plus de dix ruches. Si votre miel est destiné uniquement à la famille ou aux amis, vous devez être titulaire d’un numéro NUMAGRI (à demander auprès de la DDPP). En-dessous de 50 ruches (attention : 40 pour certains départements), vous n’aurez pas à payer de cotisation à la MSA ; de 50 à 200 ruches vous devrez régler la cotisation de solidarité. Vous paierez une cotisation sur le bénéfice si vous possédez plus de 200 ruches. A partir de dix ruches, vous devez également déclarer votre activité ainsi que votre chiffre d’affaires aux impôts...

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Ventilation des bâtiments et réglementation

Ventilation des bâtiments et réglementation

La ventilation des bâtiments privés et publics est à l’ordre du jour car de plus en plus d’études faites par des laboratoires indépendants pointent les risques inhérents à un mauvais système de ventilation pour la santé de la population. Que sait-on vraiment sur les risques pour la santé? Où est en actuellement la législation au Canada? Les risques médicaux d’une mauvaise ventilation Il a été prouvé maintes fois qu’il existe une relation directe entre la mauvaise ventilation d’une habitation et la dégradation des capacités respiratoires des personnes fragiles ainsi que globalement un affaiblissement des systèmes immunitaires en raison d’une fatigue et d’un stress respiratoire provoqué par des divers facteurs. Ces derniers sont bien sûr la moisissure, le pollen, la présence de particules volatiles chimiques provenant des produits d’entretiens ménagers comme les aérosols, les cires, les détergents pour sol ou pour cuisine. Enfin, une grande partie de ces substances toxiques pour la population proviendrait des substances émises lors de la combustion pendant la cuisson selon les études officielles. On ne peut donc que conseiller au minimum l’utilisation d’une hotte de cuisine et de ne pas oublier d’ouvrir ses fenêtres à chaque fois que l’on cuisine. Il faut ajouter à ces particules toxiques émises à l’intérieur de notre maison, celles provenant de l’extérieur. Lorsque le temps est chaud et humide, particulièrement en ville, cela est susceptible de grandement faire augmenter l’humidité à l’intérieur de la maison, ce qui favorise la prolifération des bactéries, des champignons, voire des virus. Enfin, à noter que la pollution atmosphérique fortement présente dans les villes pénètre elle aussi la maison qui n’a pas de ventilation adéquate. Un système de ventilation est donc là pour vous assurer une qualité de l’air optimale, avec une élimination des mauvaises particules produites par l’activité ménagère, tout en assurant le renouvellement d’un air filtré provenant de l’extérieur.     Réglementation et évolution de la législation La législation a cependant beaucoup de mal à se mettre en place, malgré les risques avérés pour la santé, en raison notamment du prix d’installation, qui fait pression sur les propriétaires ayant un grand parc immobilier. A l’heure actuelle ce sont essentiellement le Code national du bâtiment du Canada, mais aussi à l’échelle internationale les normes ASHRAE qui font office de réglementation concernant les critères de ventilation des maisons. Ces règles englobent des prescriptions sur la ventilation et l’aération générale des habitations, mais aussi des prescriptions sur les ventilations mécaniques. Cependant le principal problème réside dans le fait qu’actuellement, dans certaines régions du Canada, comme au Québec, ce sont en dernier ressort les municipalités qui établissent par décret les critères sur la ventilation, et elles s’avèrent beaucoup trop laxistes face aux dangers pour la santé pointés...

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La réglementation dans le domaine du chauffage

La réglementation dans le domaine du chauffage

L’hiver approche. Les propriétaires de fourneaux à bois, de chaudières thermiques et d’autres systèmes de chauffage s’apprêtent à faire fonctionner leurs appareils à plein régime afin d’empêcher le froid polaire du Canada de les congeler. Dans certains logements de fortunes, les locataires se préparent de leur côté à vivre un hiver de misère : ce ne sont pas tous les appartements au Québec qui bénéficient d’une isolation convenable. Comme le 21 décembre arrivera assez vite, vous devriez peut-être rafraîchir vos connaissances sur la réglementation québécoise en matière de chauffage. Que vous soyez un propriétaire qui doit se mettre à jour ou un locataire qui devra revendiquer ses droits, ce savoir ne sera pas perdu. Y a-t-il une date pour mettre le chauffage? Lorsque c’est le propriétaire des lieux qui est en charge de décider quand il faut démarrer le système de chauffage, il apparaît pertinent de se demander s’il doit se conformer à une date précise. Dans les faits, ce n’est pas le cas : le propriétaire est simplement tenu d’assurer à ses locataires une température adéquate en tout temps, hiver comme été. S’il fait 5 degrés Celsius en septembre, il n’aura pas le choix de commencer à chauffer dès cette période. À titre indicatif, la Régie du Logement du Québec considère que 21 degrés Celsius représente une température acceptable pour un logement en été. La réparation des pannes de chauffage Lorsque votre chauffage brise en plein hiver, le propriétaire possède deux alternatives. En premier lieu, il peut se charger de réparer ou de faire réparer le chauffage. S’il n’est pas en mesure d’apporter une correction presque immédiate au problème, il doit offrir à ses locataires un système de chauffage temporaire; cela pourrait être, par exemple, un petit radiateur qui se branche dans une prise de courant. Selon Perform-Air, entreprise oeuvrant dans l’industrie du chauffage, les réparations peuvent généralement être apportées à l’intérieur de quatre heures suivant un appel. À moins d’un bris généralisé et simultané dans votre quartier, vous devriez être en mesure d’avoir du service rapidement. Le propriétaire doit-il absolument « fournir » le chauffage? Bien que le propriétaire doit absolument vous fournir un système de chauffage en bonne et due forme, il n’est techniquement pas forcé d’assumer les frais à votre place lors de la période hivernale. Au Québec, plusieurs appartements sont loués sous la condition que l’électricité et le chauffage seront à la charge des locataires… dans ce cas, cependant, le prix d’un appartement devrait être revu à la baisse pour compenser la dépense supplémentaire de ses habitants. Si c’est le propriétaire qui paye les coûts de chauffage, sachez qu’il a la possibilité de vous poursuivre s’il considère que vous abusez de vos privilèges en montant le thermostat à...

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Le débat éthique et légal de l’assurance funéraire

Le débat éthique et légal de l’assurance funéraire

En 1974, le Québec décidait d’interdire l’assurance funéraire, un produit financier qui était jugé inacceptable à l’époque. Les compagnies d’assurances ne devaient pas profiter de la vulnérabilité des personnes âgées et de la sollicitation abusive pour signer ces lucratifs contrats, avait jugé notre gouvernement. Cependant, le gouvernement Charest a décidé en 2009 que les règles du jeu devaient changer à nouveau. Une explication de l’assurance funéraire Imaginons par exemple que votre grand-mère de 75 ans  a certains plans pour son service funéraire, lorsqu’elle quittera ce monde. Elle souhaite qu’on dispose de son corps par le biais de la crémation et qu’on organise pour elle une cérémonie à l’église. Vous faites le calcul et vous estimez qu’au total, vous pourriez dépenser environ 3 500$ pour que toutes les volontés de la future défunte soient respectées. À l’heure actuelle, vous n’avez malheureusement pas les fonds nécessaires; ce ne sera probablement pas plus le cas lorsque l’heure de la crémation surviendra dans quelques années! L’assurance funéraire est donc un produit financier qui verse aux proches du défunt un certain montant censé couvrir les frais pour « régler » le décès. Le montant nécessaire de la cotisation est préalablement défini par votre courtier d’assurance et il se basera sur le « risque » de décéder rapidement de la personne en question. En général, on vous versera à l’échéance un montant fixe que l’assureur et vous aurez établi ensemble; même si le décès survient vingt ans après la souscription et que l’inflation a grandement fait gonfler les coûts de la crémation de grand-maman, vous devrez vous débattre avec le montant fixé deux décennies plus tôt.   Parfois, il est également possible de contracter une assurance funéraire basée sur un contrat en prestations : ainsi, les services nécessaires seront précisés dès le départ et la compagnie d’assurances se chargera de les payer lorsque nécessaire. Les ennemis du dossier? Les maisons funéraires Une bonne partie de l’industrie funéraire au Québec s’est levée contre les modifications proposées dès que le gouvernement de Jean Charest les a mises de l’avant en 2009. Une des principales récriminations est que l’Office de la Protection du Consommateur ainsi que la Corporation des Thanatologues du Québec n’ont été consultés en aucun cas pour que leur opinion soit donné sur la cause; ce serait donc l’expertise du gouvernement et des courtiers d’assurance qui aurait mené à la ponte des modifications de la fameuse Loi 8! Selon Isabelle Grégoire, qui défend les intérêts du groupe Memoria, les modifications actuelles permettraient aux compagnies d’assurance de solliciter à nouveau les gens en fin de vie pour qu’ils pensent à cette assurance. C’est une idée qui est vicieuse car elle incite à la peur, tout d’abord, mais c’est également un déséquilibre qui est...

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