Posts made in novembre, 2013

La thermopompe et les recours juridiques

La thermopompe et les recours juridiques

La thermopompe est un système de chauffage et de climatisation que plusieurs québécois affectionnent. C’est une belle façon de mettre en commun deux appareils et d’économiser par le fait même sur la facture d’électricité.  Malheureusement, son nom est également synonyme de désagréments pour certaines personnes! Il faut dire que le produit a la réputation d’être bruyant, ce qui mène certains voisins à envisager de se plaindre pour faciliter leur sommeil. D’un autre côté, certaines personnes affirment avoir été lésées par les vendeurs de thermopompe. Alors que certains vendeurs savent faire preuve d’honnêteté lors de leur pitch aux acheteurs potentiels, d’autres n’hésitent pas à exagérer grassement les bénéfices afin de faire passer plus facilement le prix d’achat de l’appareil Existe-t-il des recours juridiques contre ces deux situations fâcheuses? C’est ce que Justice Canada a cherché à évaluer dans son article d’aujourd’hui. La protection contre le bruit Il n’est pas facile d’amener son voisin devant la Cour sous prétexte que son installation est trop bruyante la nuit. Vous aurez le fardeau de la preuve sur vos épaules, ce qui veut dire que vous devrez prouver par vous-même que la thermopompe vous nuit davantage que les inconvénients normaux qui doivent être tolérés entre voisins (selon l’article 976 du Code Civil du Québec). La première chose à faire sera donc d’approcher le voisin afin de voir si un règlement à l’amiable pourrait être envisagé. Dans certains cas, le changement d’une pièce suffira amplement pour ramener le bruit sous le seuil acceptable; dans d’autres, il faudra peut-être envisager de réduire l’intensité de l’appareil pendant la nuit. (source : Montrealheatpumps.com) À titre indicatif, on dit que le bruit tolérable le jour se situe aux environs de 50 à 60 décibels et qu’il baisse entre 40 et 50 décibels la nuit. Il faudra trouver une façon de mesurer le bruit émis, bien sûr. À titre indicatif, certaines municipalités possèdent carrément des règlements pour limiter la pollution sonore émise par les thermopompes comme par les climatiseurs et les ventilateurs. Le chiffre magique est 53 décibels : sous ce seuil, il y a illégalité. À Greenfield Park, d’un autre côté, il ne faut pas dépasser 50 décibels. La protection contre les vendeurs Il est possible de faire appel à l’Office de la Protection du Consommateur lorsque de telles situations surviennent. Chaque année, plus d’une centaine de plaintes sont formulées à l’égard de certaines entreprises. Même lorsque le vendeur cesse ses activités, il est possible de faire honorer les garanties des produits en faisant directement appel au manufacturier du produit. Une belle façon d’éviter les gens douteux, c’est de vérifier à partir du site de l’OPC si ceux-ci ont déjà suscité beaucoup de plaintes par le passé. Cet outil évite de...

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Celui qui louait sa licence RBQ

Celui qui louait sa licence RBQ

La Régie du Bâtiment du Québec fait preuve d’une certaine intransigeance à l’égard des entrepreneurs en construction au Québec. Si vous ne le saviez pas déjà, sachez qu’il est obligatoire pour l’entrepreneur qui supervise des travaux de détenir une licence RBQ, délivrée par la Régie suite à la complétion de différents examens. À défaut de pouvoir évaluer de façon efficace l’expérience pratique du travailleur, ce papier certifie au moins qu’il possède une bonne connaissance des lois en lien avec l’industrie, qu’il a des acquis financiers suffisants pour bien estimer les coûts d’un contrat et qu’il a déposé un cautionnement de 10 000$ à 20 000$ en cas de malversations de sa part. En 2011, un cas assez particulier fut soulevé dans les médias : un homme se targuait de pouvoir louer sa licence d’entrepreneur à ceux qui voulaient réaliser des travaux sans certification. Une méthode qui aurait permis de tromper l’œil vigilant de la Régie et des consommateurs. Retour sur le cas L’homme mis en question par les reportages se nomme Serge Roy. Il avait déposé sa proposition sur un site web d’annonces classées bien connu. L’offre était fort simple : en l’échange de 30 000$, il était prêt à louer son numéro de licence RBQ à n’importe lequel entrepreneur en construction. Bien sûr, il ne restait pas entièrement chez lui pendant la durée des travaux : dans les premiers contrats, il se présentait quelques instants afin de s’assurer que tout avait l’air conforme à la loi. Puis, au fil du temps, il ne se présenterait plus sur tous les travaux car l’entrepreneur partenaire aurait acquis sa confiance. À première vue, n’importe qui conviendra que l’entente semble plutôt louche! Pourtant, mis devant le fait accompli, M. Roy a tenu à défendre ses actions. Il louait ses compétences Ce n’est pas sa licence mais bien ses compétences qu’il louait aux contracteurs, a-t-il affirmé lors d’une entrevue. En s’engageant comme entrepreneur RBQ certifié, il offrait un suivi serré des contrats pour s’assurer que tout se passe selon les règles de l’art… du moins, c’est ce qu’il a dit. Aucun témoignage de ses anciens partenaires n’a malheureusement été révélé, on suppose d’ailleurs que ces derniers devaient préférer ne pas se révéler au grand jour! Une enquête de la RBQ En 2011, au moment de la publication des articles, la Régie du Bâtiment du Québec a mentionné qu’elle enquêtait justement en lien avec une histoire de location de licence. Rien ne dit pour l’instant si cette licence a été révoquée ou non, mais gageons que M. Roy a dû recevoir une visite des fonctionnaires pour justifier cette histoire un peu rocambolesque. Pourquoi impose-t-on la licence? Le blogue Vigousse-Dessine, au http://vigousse-dessine.ch/la-licence-rbq-entrepreneurs.html, s’est penché il y a quelques temps sur le...

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Les normes de sécurité des appareils de levage

Les normes de sécurité des appareils de levage

Travailler dans l’industrie de la construction présente bien des risques. En plus des douleurs articulaires et musculaires qui peuvent se développer chez les travailleurs au fil des années, les chantiers de construction sont témoins de plusieurs accidents mortels chaque année. On les impute à une foule de raisons : imprudence de la part de la victime, bris au niveau de la machinerie, conditions de sécurité insuffisantes mises en place par l’employeur… les causes malheureuses se succèdent pendant longtemps. Pour limiter les dangers auxquels sont exposés les travailleurs, la Commission sur la Santé et la Sécurité au Travail, la CSST, met fréquemment à jour ses normes de sécurité. Elle est également en charge d’enquêter sur les plaintes et de faire des inspections ponctuelles afin de s’assurer qu’un certain climat d’imputabilité règne en tout temps parmi ceux qui aimeraient contourner les lois en place. Parmi les normes et les règles rédigées par la CSST, on retrouve le document que nous étudierons aujourd’hui avec vous : Les Règles de sécurité pour l’industrie du cinéma et de la vidéo du Québec, section appareils de levage. Eh oui, vous avez bien lu : les équipements de construction peuvent également être utilisés pour le cinéma! Celles-ci serviront notamment à installer les décors, mais elles ont une foule d’autres utilités. Ce serait bien dommage que des gens se blessent ou perdent la vie dans l’ambiance festive d’un plateau de tournage, d’où la mise en place de ce code serré. La lecture des règles suivantes vous donnera un bon aperçu de la façon d’agir de la CSST. La formation, un prérequis essentiel En premier lieu, le code spécifie que toute personne n’est pas autorisée à « conduire » un appareil de levage quel qu’il soit. Les normes des différents fabricants spécifient généralement le genre de formation requis pour chacune des machines produites. Comme l’appareil de levage n’est pas aussi complexe que la grue, la bonne nouvelle est qu’une formation professionnelle n’est pas requise, contrairement au poste de grutier. Il faudrait toutefois faire appel à un formateur, qui délivrera à la personne concernée une certification pour utiliser la plateforme élévatrice ou la nacelle. L’opérateur de l’appareil apprendra notamment qu’il faut le manipuler avec la plus grande fluidité possible. Tout mouvement brusque pourrait secouer la nacelle ou la plate-forme et déséquilibrer les gens qui s’y trouvent, plaçant leur vie en grave danger. Il découvrira aussi qu’il est primordial pour lui d’avoir un assistant au sol lorsque la plate-forme est en mouvement. Cet opérateur vérifie qu’aucun obstacle ne se trouve dans la trajectoire de l’appareil. Un contact visuel constant est important pour éviter les accidents. Connaître les normes d’utilisations de chaque type de machine Il existe différentes classes de plateformes élévatrices, nacelles et autres machines :...

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Utilisation de propriété intellectuelle: Power Plate®, Botox® et autres

Utilisation de propriété intellectuelle: Power Plate®, Botox® et autres

La propriété intellectuelle est un enjeu majeur de notre siècle. Il arrive que des compagnies se poursuivent entre elles pour des milliards de dollars à cause de l’utilisation jugée inacceptable d’une marque de commerce, d’une technologie brevetée ou de tout autre actif intangible qu’il est possible de posséder. Pour la PME qui ne possède pas d’expert juridique, les faux pas sont faciles et les conséquences sont lourdes. D’un autre côté, il arrive que les réclamations soient faites à tort et que le géant, suite à la réaction outrée du public, soit forcé de se rétracter. Nous avons aujourd’hui consigné quelques cas qui se sont déroulés en France, au Québec ou ailleurs. La guerre des brevets: Samsung, Apple et autres La course à l’innovation est sans pitié dans le marché des téléphones intelligents. Chaque petite caractéristique inédite d’un téléphone est à risque de séduire les acheteurs, d’où l’empressement de plusieurs concepteurs de voler les nouveautés des autres. Dans un marché de plusieurs milliards de dollars par année, il y a beaucoup d’argent à faire pour celui qui prouve qu’on a plagié certains de ses brevets. De ce fait, plusieurs entreprises se poursuivent mutuellement à travers le monde. Voici un petit graphique qui était publié en 2010 pour exposer les conflits. Comme vous pouvez voir, les tribunaux internationaux sont très occupés! La guerre vient d’ailleurs de franchir une nouvelle étape puisque le consortium Rockstar, formé des entreprises Microsoft, Apple, Blackberry, Ericsson et Sony, a déposé des poursuites pour empêcher Google de fournir des publicités contextuelles au sein de son moteur de recherche, le brevet ayant été racheté par le consortium lors de sa vente par le géant Nortel. Disons que le conflit devrait traîner en longueur pendant longtemps! L’utilisation du Botox® dans les publicités AdWords Pour ceux qui ne le savent pas encore, le Botox® est un dérivé de toxine botulique employé par plusieurs chirurgiens esthétiques afin de diminuer les rides du visage. L’utilisation du petit « ® » est plutôt importante: comme l’expression est dérivée de l’entreprise Botox, qui produit la substance et approvisionne le marché mondial, il est nécessaire d’obtenir son approbation pour faire la promotion de son produit via certains médias publicitaires. C’est notamment le cas de la publicité via AdWords. Les spécialistes en webmarketing qui travaillent pour les chirurgiens esthétiques sont habitués de voir leurs publicités textuelles refusées par le géant sous prétexte qu’elles contreviennent aux règlements sur les marques déposées. Comment faire, dans ce cas, pour faire la promotion d’un service d’injection de botox à Montréal? La réponse est bien simple: il faut obtenir l’autorisation de la société mère. À réponse simple, procédure pas si simple! Pourtant, comme on retrouve certaines publicités AdWords au Québec à...

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Réglementation des aires de jeu pour enfant

Réglementation des aires de jeu pour enfant

Les enfants éprouvent un constant besoin de se dépenser et de laisser libre cours à leur imagination, surtout après des périodes de concentration qui leur demandent beaucoup d’effort et d’énergie. Jouer, courir, sauter, laisser s’exprimer son corps et son imagination dans un terrain de jeu aménagé sont importants pour le développement global de l’enfant. Les aires de jeu, intérieures ou extérieures, sont des éléments importants des loisirs de l’enfant, que ce soit dans une école, une garderie, un parc ou encore un centre d’amusement. Cependant, tous les ans, de tragiques accidents ont lieu en raison d’un manque de précaution concernant ces aires de jeu. La loi veille pourtant à protéger les enfants en instaurant une norme CSA, censée garantir la sécurité optimale de ces aires de jeu. La norme CSA Au Québec, la norme CSA est un impératif pour toutes les aires de jeu, publiques ou privées, destinées à accueillir des enfants. Des inspections sont organisées très régulièrement et les infrastructures doivent obtenir leur norme CSA tous les 3 ans. La norme CSA désigne la norme « Aires et équipement de jeu de l’Association canadienne de normalisation ». Cette obligation est scrupuleusement respectée par les garderies, ainsi que les centres de la petite enfance. Cependant, il peut se trouver que dans certains lieux moins bien surveillés comme les parcs, cette norme ne soit pas bien mise à jour. C’est pourquoi malgré l’existence de cette norme, c’est la vigilance des parents qui est le premier facteur de protection contre les risques d’accident, qui s’avère relativement fréquents. Il faut aussi veiller à ce que les jeux tels que les balançoires ou bien les structures d’escalades soient installées en conformité avec les indications fournies par les fabricants. Ces derniers ont en général des impératifs très stricts afin de pouvoir commercialiser des jeux à destination des enfants. Cependant, bien souvent les jeux ne sont pas installés conformément aux instructions, ce qui peut favoriser le risque d’accident. Afin d’obtenir la norme CSA, la garderie ou le centre de la petite enfance doivent faire appel aux seules professions en mesure de l’octroyer : les architectes, les architectes-paysagistes, les technologues professionnels ainsi que les ingénieurs. Lors de la vérification, l’inspecteur surveillera de nombreux points comme les matériaux servant aux amortissements, la probabilité d’accrochage, les risques de coincement, les barrières de protection ou encore la solidité de la structure, car les bris peuvent être très dangereux si un enfant tombe dessus. Toute personne qui confie son enfant à une garderie ou un centre de la petite enfance est donc en droit d’exiger la présentation de ces papiers attestant de la conformité des installations. La vigilance des parents Cependant rien ne remplace la vigilance des parents ou des surveillants, notamment sur...

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