Posts made in février, 2014

Le chauffage en appartement : règlements et conseils

Le chauffage en appartement : règlements et conseils

Lorsqu’on habite en appartement, il faut se soumettre aux humeurs et aux caprices d’un propriétaire. Parfois, notre locateur fera preuve de bonne foi et la cohabitation se déroulera  dans un monde idéal. Malheureusement, lorsque ce dernier décide de négliger ses obligations afin d’économiser temps ou argent, le confort des locataires risque d’en pâtir! Ce n’est pas pour rien que la Régie du Logement du Québec a décidé d’imposer des lois et des règlements pour contrer certains des problèmes qui peuvent survenir. Dans l’article à venir, nous étudierons les différentes dispositions qui peuvent protéger les locataires contre les problèmes liés au chauffage. Lorsque le chauffage est inclus dans le bail La date de début du chauffage Contrairement au changement de pneus pour l’hiver, il n’existe aucune date forçant les propriétaires à commencer à chauffer leurs immeubles. On se basera plutôt sur la logique pour voir si quelqu’un est en tort ou non; la Régie du Logement du Québec, par exemple, mentionne que 21 degrés Celsius est une température acceptable pour la majorité des logements. Lorsque le mercure chute sous ce point, les locataires peuvent commencer à faire pression sur le propriétaire ou encore contacter la Régie pour obtenir de l’assistance. Chauffer de façon raisonnable Le fait de refiler votre facture de combustible ou d’électricité à quelqu’un d’autre ne justifie pas que vous fassiez un usage déraisonnable de votre chauffage. Dans certaines situations, les propriétaires pourraient vous forcer à payer les coûts excessifs s’il est démontré devant la Régie que vous avez abusé de votre privilège. Bien entendu, ce n’est pas de la faute du locateur si le pays traverse une vague de froid intense et que le coût de chauffage augmente dans un mois donné. Ce n’est pas non plus de sa faute si le logement est si mal isolé que des pertes de chaleur importantes font doubler la facture. Dans tous les cas La panne de chauffage Vous est-il déjà arrivé qu’un système de chauffage lâche en plein début de soirée lors d’un temps très froid? En aucun cas vous n’avez à passer la nuit en manteau d’hiver! Devant une telle urgence, vous devez prendre les devants et appeler le propriétaire immédiatement. Il faut préférablement lui laisser un avis verbal ou écrit de façon à ce que s’il ne réagit pas, vous puissiez régler la situation vous-même et réclamer un remboursement. Dans le cas où votre propriétaire ne réagisse pas (absence, refus d’agir ou procrastination excessive), vous pouvez faire le nécessaire pour régler le problème. Faites bien attention à dépenser raisonnablement de manière à pouvoir le justifier devant la Régie si jamais le propriétaire refuse de vous rembourser. En général, faire appel à un service d’urgence de réparation ou...

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Les droits du locataire en décoration

Les droits du locataire en décoration

Les poursuites judiciaires entre locataires et propriétaires sont nombreuses, pouvant souvent s’étendre sur de nombreuses années avec des passages en cour d’appel. Ce sont des litiges qui ont toutes la même source : une méconnaissance du droit de la part des deux parties. Si le propriétaire a bien sûr des droits privilégiés sur son bien, la contrainte qu’il peut exercer sur son locataire en matière de décoration, de revêtement et d’aménagement n’est pas sans limite. C’est ici qu’intervient la jurisprudence, car il s’agit d’établir souvent une frontière entre ce qui appartient du domaine de la transformation, et ce qui reste au niveau de l’aménagement. Une frontière mince à respecter Si la jurisprudence intervient si souvent dans ce genre de cas, c’est parce que ce que nous dit la loi n’est pas particulièrement clair. En effet, il y a une frontière mince entre ce qui appartient du domaine de la transformation du logement et celui de son simple aménagement. Par exemple, le revêtement mural s’il se cantonne à une nouvelle peinture ou un nouveau papier peint appartient au domaine de l’aménagement. Au contraire, si vous décidez d’entreprendre des travaux avec un revêtement de pierres naturelles sur un des murs de votre location, il s’agira d’une transformation du bien du propriétaire et pour cela vous aurez besoin de son autorisation sans quoi vous vous exposerez à des poursuites judiciaires. Si vous avez opéré des transformations sans l’accord du propriétaire, celui-ci sera en droit d’exiger la remise à l’état initial de son bien. Mieux vaut prévenir que guérir Autant dire que si vous avez entrepris des travaux couteux et conséquents comme par exemple la pose d’un parquet ou bien le revêtement d’un mur de pierres collées, cela vous coutera très cher de tout remettre en l’état initial! Si les travaux entreprise restent du domaine de l’aménagement (moquette, peinture, papier-peint…), la seule chose que pourra vous demander votre propriétaire, c’est de repeindre en blanc et d’enlever la moquette. Il s’agit donc tout de même d’un droit du propriétaire, et même si cela est moins couteux que de remettre à l’état initial après des travaux importants, on se passerait bien de devoir repeindre à nouveau sa maison ou son appartement en vue du déménagement. Dans tous les cas, il vaut mieux donc demander à son propriétaire et exiger de lui une preuve comme quoi il approuve bien la transformation de son bien (l’installation d’une baignoire à la place d’une douche, le revêtement mural, la destruction d’un mur entre deux pièces…). Et comme toujours soyez particulièrement vigilant sur les clauses de votre bail, car certains propriétaires peuvent parfois vous donner leur accord verbal, tout en étant en contradiction avec les clauses du bail. Et généralement c’est...

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Contester un permis de construire

Contester un permis de construire

Il arrive que des permis de construire soient délivrés mais que certaines personnes ne soient pas d’accord avec leur émission. Que ce soit à cause de certaines procédures qui ont été exécutés de manière non-conforme ou d’un trouble de jouissance chez les voisins, il est possible d’aller devant un juge pour tenter de faire renverser le permis avant qu’il ne soit trop tard. Pour vous aider à naviguer à travers la procédure de contestation, nous étudierons un peu plus en détail quels sont vos recours et les types d’instance auxquelles vous avez la possibilité de vous adresser. Note: Cet article s’adresse principalement aux résidents de la France. Les lecteurs québécois pourront plutôt se renseigner sur la licence québécoise d’entrepreneur en construction par le biais de cet article. Les quatre principaux motifs de contestation Voici les quatre raisons de contester un permis: Non-conformité: Dans certaines occasions, le permis délivré sera non-conforme avec le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou encore le coefficient d’occupation de sols (respectivement PLU, POS et COS). Illégalité: Il se peut tout simplement que les règles n’aient pas été respectées lors de l’émission du permis. Certaines pièces doivent obligatoirement être présentées pour qu’il soit valide: si ce n’est pas le cas, vous avez là un motif de contestation. Non-respect des prévisions: On demande un permis de conduire pour un projet précis de construction ou de rénovation. Si des changements sont apportés, il faudra que le papier soit modifié en conséquence ou l’entrepreneur agit alors dans l’illégalité. Trouble de jouissance: Les voisins pourraient voir leurs droits et la jouissance de leur propriété empiétés par le nouveau projet, par exemple si celui-ci bloque un droit de passage ou gruge en partie sur le terrain d’un voisin. Il peut être un peu complexe de déterminer si vous êtes en droit ou non de faire renverser le permis. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé ou à loger un coup de fil auprès de votre municipalité pour de plus amples informations à ce sujet. Les trois instances à envisager Selon la gravité de la situation et le jugement que vous espérez obtenir, il faudra faire appel à une des trois instances suivantes: Administrative: Un juge de la cour administrative pourra faire annuler le permis avant qu’il ne soit trop tard. Civile: Si vous souhaitez qu’on vous compense financièrement pour le préjudice subi, c’est au civil que ça se passe. Pénale: La cour pénale est la seule qui pourra donner une condamnation. Notez enfin que dans la majorité des cas, le titulaire du permis de construire va tout simplement modifier son permis jusqu’à ce que celui-ci soit conforme aux règles et accepté par tous. Il est possible de condamner...

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Les tendances en propriété intellectuelle

Les tendances en propriété intellectuelle

Avec le développement fulgurant du web et du partage de fichiers en ligne, la propriété intellectuelle est devenue plus fragile que jamais. Dans les pays en développement, les grandes marques internationales sont copiées régulièrement et reproduites à des prix plus abordables. Sur les sites de streaming, on peut retrouver les blockbusters du cinéma quelques jours à peine après leur sortie en salle. Malgré les efforts intenses déployés par les entreprises pour protéger leurs droits, cette lutte est loin d’être gagnée. Aujourd’hui, Justice Canada vous présente quelques tendances dans le domaine de la propriété intellectuelle. Vous pouvez également consulter notre article précédent sur l’utilisation des marques de commerce, des brevets et les conflits qui peuvent en découler. La menace de l’impression 3D sur la propriété intellectuelle Avec l’avènement des imprimantes 3D, qui pourraient être présentes dans la majorité des salons d’ici une décennie, les fabricants risquent d’avoir d’énormes maux de tête. Par exemple, on dit que certains sites ont déjà mis en ligne des plans permettant d’imprimer vos propres blocs LEGO, une marque qui a pourtant fait une fortune avec la commercialisation de son idée géniale de jeux pour enfants. Imaginez un seul instant que vous êtes le président de LEGO et que votre clientèle peut maintenant s’approvisionner à prix beaucoup plus modique sur la toile. Votre réflexe premier sera sans doute de chercher à faire fermer tous les sites qui présentent les fameux plans 3D de vos produits… mais est-ce aussi facile? Le passé nous démontre que Pirate Bay et les autres répertoires de torrents ont les reins assez solides. Parmi les autres solutions apportées, une entreprise travaille actuellement à créer une solution pour que les plans 3D fournies par une entreprise à ses clients s’auto-détruisent tout juste après une utilisation unique. Il suffirait en fait de ne pas envoyer le plan lui-même mais plutôt un fichier crypté. Le Canada signe plusieurs traités Le 27 janvier 2014, le Canada s’est joint à plusieurs pays industrialisés pour la protection des marques de commerce. Parmi ces traités, on compte l’Arrangement de Madrid et l’Arrangement de La Haye. En adéquation avec la fameuse Loi C-8, qui combat la contrefaçon des produits, les législateurs seront beaucoup mieux équipés pour combattre les abus! L’année 2014 sera à suivre de près. On se rappelle très bien le tollée de protestation lorsque le SOPA avait été déposé aux États-Unis… voyons voir comment les Canadiens réagiront à la restriction de leurs « libertés » si chèrement acquises....

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Les émissions qui protègent le consommateur

Les émissions qui protègent le consommateur

Au Québec, bien que tout ne soit pas rose, il semble au moins que la protection des consommateurs soit prise au sérieux par de nombreux intervenants du milieu politique et télévisuel. L’Office de la Protection du Consommateur, par exemple, est un chien de garde par excellence qui contribue à mettre en place des politiques pour édenter les commerçants les plus retors. Et pour ceux qui auront réussi à passer à travers les mailles du filet, eh bien, il faudra faire face à La Facture! Dans les prochaines minutes, nous regarderons ensemble deux institutions de la télévision québécoise en matière de protection du consommateur et de conseils avisés. Alors que l’une de ces émissions est extrêmement bien connue et continue d’attirer les téléspectateurs de la chaîne nationale, une autre, un peu plus subtile, tient l’antenne de Télé-Québec depuis déjà près de 5 ans. La Facture Si vous avez une télévision câblée au Québec, il y a de fortes chances que vous ayez déjà assisté à au moins un des reportages de Pierre Craig, un Monsieur fort sympathique qui veut votre bien et celui des honnêtes commerçants. En général, l’émission se sert des plaintes formulées par le public pour mener des enquêtes et débusquer des situations à l’allure plutôt louche. Elle entrera fort probablement en contact avec les entrepreneurs en tort, se faisant passer pour des clients (avec une caméra cachée) pour être témoin des pratiques douteuses et les projeter au grand jour. Dans les derniers reportages présentés, on note par exemple une entreprise en pose de clôtures, des annuaires professionnels, des foyers au gaz qui explosent, un problème avec les nouveaux compteurs d’Hydro-Québec… les thématiques peuvent grandement varier d’une émission à l’autre. Légitime Dépense Légitime Dépense est une émission présentée par la chaîne d’état québécoise depuis déjà près de cinq ans. Le but derrière le concept était fort simple : informer les québécois sur certains aspects méconnus de la consommation tout en ajoutant un petit élément divertissant. Dans les émissions, on retrouve des segments un peu plus « divertissants » (les comédiens font une petite saynète pour présenter un problème du quotidien) et un reportage plus informatif. Exemple de reportage : http://legitimedepense.telequebec.tv/occurrence.aspx?id=481 Bien que certains des sujets visent carrément à protéger les téléspectateurs, comme dans le cas du reportage sur les frais d’annulation des téléphones cellulaires, ce n’est pas toujours le cas. Dans l’exemple ci-dessus, on présente plutôt la colonne de douche en mentionnant aux consommateurs quels sont les critères à préférer lorsqu’on achète un produit de ce genre. Les puristes se plaindront que Légitime Dépense en appelle à la collaboration de certaines entreprises pour ses reportages, ce qui peut leur faire un peu de promotion gratuite. Ils n’ont pas tort, mais comme l’entreprise...

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