Débat sur la loi concernant les assurances funéraires

En 2009, l’adoption par l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi sur les assurances funéraires a créé un véritable tollé chez les consommateurs et les professionnels exerçant dans le domaine des services funéraires. La loi no 8, titré « Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives », introduisait le retour des assurances de frais funéraires pourtant interdite au Québec depuis 1974. A la suite de ces réactions très fortes et de l’action des groupes de défense des consommateurs, les articles de ce projet de loi ne sont jamais entrés en vigueur. Nous allons revenir brièvement sur l’objet de ce débat qui avait fait beaucoup parler de lui il y a quelques années et qui continue en coulisse avec la guerre secrète des lobbyings.

Deux produits, deux mondes économiques

L’assurance de frais funéraires, appelée parfois simplement assurance décès (ce qui peut du coup le faire confondre avec les assurances-vie qu’on appelle aussi parfois assurance décès), offre la possibilité de payer des annualités afin de couvrir les dépenses d’un éventuel décès. Ces assurances sont vendues par des multinationales spécialisées en assurance. En tant que contrat d’assurance, elles ne sont pas assujetties à l’interdit de démarchage comme pour les contrats de préarrangements funéraires (impossibilité de faire de la publicité directe via téléphone, email ou courrier en raison de la nature du produit dont on ne peut jouir qu’une fois décédé). Les polices proposées par de telles assurances sont en apparence très intéressantes car pour de modestes annualités (selon l’âge entre 100$ et 600$), les frais de funérailles peuvent être couverts à hauteur de 5000$ ou 10000$ en moyenne. De l’autre côté, les entreprises de services funéraires n’ont pas les moyens de proposer de telles assurances. Leur produit phare est le préarrangement funéraire qui permet de payer une somme en plusieurs fois (jusqu’à 5 ans) qui, placé sur un compte indépendant en fidéicommis, permettra de couvrir les frais du décès, qu’il survienne 1 ans après la signature du contrat ou bien dans 20 ans.

 

Une sonnette d’alarme pour le consommateur

Cependant les différences si on regarde les clauses et les détails sont très frappantes. En effet, les contrats d’assurance funéraires, en plus de disposer de méthodes de publicité très poussives et agressives pour le consommateur (porte à porte, téléphone répété…) sont de plus des produits qui ne sont pas vraiment rentables passés un certain temps. On peut voir qu’en moyenne une personne de 60 ans a une espérance de vie d’encore 15 ans. Le contrat d’assurance funéraire ou contrat de décès va proposer généralement de payer 500$ par année avec une police de 5000$, cela signifie que si la personne ne décède pas dans les 10 ans, elle perd littéralement son argent. De plus il faut voir que les sommes placées ne sont pas gelées ce qui signifie qu’elles n’évoluent pas forcément au rythme de l’inflation, ainsi si vous avez investi 5000$ lors des 10 dernières années dans votre contrat d’assurance funéraire, il n’est pas certain que ces 5000$ seront suffisant pour payer autant de services que 10 ans auparavant (avec l’inflation les mêmes services pourraient coûter 6000$ dix années plus tard). Avec le préarrangement funéraire, les prix sont gelés, cela veut dire que la somme que vous payez servira à payer les services précis que vous désirez quel que soit le taux d’inflation ou les changements de politiques tarifaires de l’établissement funéraire où vous souscrivez votre contrat de préarrangement funéraire. C’est donc une véritable protection pour le consommateur car tout l’argent qu’il investit servira bien un jour à payer les frais de décès. Le blocage de la loi no 8 permet aussi de faire survivre des centaines de PME québécoises proposant des services funéraires. Ces entreprises, à échelle humaine, sont de plus certainement mieux capable de fournir un service respectueux et humain aux familles traversant des moments douloureux que des grandes multinationales dont le but est bien sûr d’augmenter les dividendes pour les actionnaires.