La filature: un exercice qui peut vite devenir illicite

La filature est un véritable art qui n’est pas à la portée de n’importe qui. Outre un sens développé de l’observation, une connaissance psychologique des réactions humaines, un sens de l’improvisation et une rapidité d’exécution, c’est aussi une activité très encadrée par la loi. Beaucoup de mauvais détectives montent des dossiers de preuves qui ne seront pas recevables par les Cours de Justice et qui seront même qualifiés de « illicites ». La victime ou la cible pourront alors être en mesure de demander des réparations civiles sous la forme d’indemnités importantes. Le détective pourra dans certain cas être passible d’une interdiction d’exercer son activité. Avant de vous lancer dans ce métier si trépidant de détective privé et mettre en place vos premières filatures, voici quelques points juridiques que vous devrez connaitre.

La filature : une menace pour la vie privée

Le principal caractère illicite qui peut être observé dans le cas d’une filature concerne sa capacité à enfreindre le droit à la vie privée. Toute personne détient ce droit à la vie privée et  les captations faites sous formes de photos, de films ou d’enregistrements sonores sans le consentement préalable de la personne concernée sont, sauf cas particulier, considérées comme des infractions à la vie privée. Ces exceptions sont bien sûr le ressort des ministères de justice et de sécurité intérieure : même les enquêteurs et les policiers doivent scrupuleusement observer la loi, dont ils sont les instruments, et des autorisations extraordinaires sont toujours nécessaires s’ils veulent pouvoir pénétrer dans la sphère privée d’une personne sans son consentement (une fouille à domicile, l’installation d’appareils d’enregistrements filant la personne chez elle ou à l’extérieur, la fouille d’un véhicule sans son propriétaire…). Pour le cas des détectives privés, ils pourront rassembler des preuves lors de leurs filatures sous certaines conditions et règles seulement. Tout d’abord, il s’agit d’une question de méthode. Il est exigé de la part des détectives menant une filature d’être le plus objectif et impartial possible : un rapport mentionnant que la personne est sortie d’un restaurant ivre est considéré comme une interprétation d’un fait de la part du détective privé, en effet il  a seulement le doit de rapporter les faits et gestes auxquels il assiste, en outre la personne est sortie du restaurant X à X heure agissant de la manière suivante qui pourrait indiquer qu’elle est ivre. De la même manière il sera observé par le juge si le détective n’est pas assez impartial, il ne doit pas chercher à tout prix à donner raison à son client et ne doit donc pas interpréter les faits dans sa faveur.

 filature détective

 

Conseils pour respecter la loi

Une des premières règles qui évitera au détective de voir sa filature jugée illicite concerne les preuves. Il peut seulement recourir à des photographies prises à l’extérieur, jamais dans des lieux privés. Il ne devra donc pas non plus recourir à des enregistrements sonores. Les filatures exercées pendant trop de temps et de manière trop intensive seront jugées disproportionnées et donc non recevables. Dans la plupart des cas, une bonne filature se base sur des témoins directs et non des enregistrements trop nombreux qui pourraient être considérés selon la jurisprudence comme des infractions de la vie privée. Pour les filatures qui concernent les entreprises vis-à-vis de leurs employés, la loi est encore plus stricte et les rapports sont souvent jugés comme une forme de harcèlement ou bien d’infraction de  la vie privée. La loi stipule qu’il est interdit de faire surveiller son employé en dehors des heures et du lieu de travail. Le détective privé devra donc se baser sur la recherche de témoignages afin de prouver un absentéisme non justifié ou bien un acte de concurrence déloyale lorsque l’employé utilise des informations mettant en péril l’activité de sa propre entreprise pour le bien de sa concurrence. Voici un excellent rapport d’une réunion de juristes sur la question de l’enquête privée et des cadres légaux de la filature.