Finance

Vendre sur les marchés, vos obligations

Vendre sur les marchés, vos obligations

Il est important de savoir que vendre sur les marchés fait partie des professions règlementées en France. Vous ne pouvez pas exercer votre activité sur la voie publique, sur les marchés, sur les champs de foire,…à votre guise. Comme ce métier est régi par la loi, vous avez alors quelques obligations à respecter, ainsi que quelques formalités à accomplir pour être en règle. S’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur Ce sera la première étape à accomplir. Vous devrez alors vous rendre à la chambre des commerces pour avoir un dossier de création d’entreprise. Si vous êtes un artisan, vous irez à la chambre de l’artisanat. Choisir le statut auto-entrepreneur est conseillé pour sa facilité à être mis en place. Les documents nécessaires Le dossier en main, vous devrez le remplir et y adjoindre une liste de documents nécessaires avant de le renvoyer à la chambre des commerces ou de l’artisanat avec accusé de réception. Ces documents seront en général une photocopie de votre justificatif d’identité et une autre de votre domicile. Ensuite, il faudra deux photos d’identité en couleur, votre RIB, ainsi qu’un chèque d’une valeur de 15 €. Votre immatriculation Si votre dossier est validé sans encombre, votre carte spécifique de commerçant forain ainsi que votre numéro d’immatriculation au registre du commerce vous seront délivrés. Si vous avez choisi auto-entrepreneur comme statut, vous recevrez un récépissé qui attestera de votre immatriculation. Votre carte sera valable pendant 4 ans. Obtenir un permis d’installation sur la voie publique Si les formalités administratives sont plutôt faciles à accomplir, obtenir un emplacement sur un marché est plus aléatoire. Il conviendra alors de se renseigner auprès de votre mairie pour prendre connaissance des démarches à entreprendre pour ce faire. En général, les mairies ont recours à des organismes ou des associations de commerçants, ou encore des placiers pour la gérance de la location des emplacements. 5 € par m² est le prix de location moyen par jour. Les autres obligations du métier Vous devrez vous soumettre par ailleurs à certaines obligations liées à ce métier, vu qu’il fait partie des activités de type commerce. Ainsi par exemple, vous devrez ouvrir un compte en banque, vous aurez aussi l’obligation de tenir à jour un cahier de comptabilité (et de noter notamment vos recettes, dépenses et investissements en matériel de marché, les embauches de personnel…), la souscription d’une assurance en responsabilité professionnelle sera également nécessaire, … Et si vos marchandises font partie des denrées périssables comme les fruits et les légumes, certaines normes d’hygiène seront à respecter. Pour en savoir plus, consultez cet article sur le site http://www.erasmusnights.com/...

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La législation encadrant l’investissement immobilier en France

La législation encadrant l’investissement immobilier en France

Investissement certes rentable, l’immobilier est soumis à une législation controversée, parfois peu connue du grand public. Voici donc un aperçu réaliste de l’environnement juridique qui régit les transactions immobilières actuellement en France. La défiscalisation L’immobilier est un placement intéressant dans la mesure où certaines niches fiscales ouvrent une porte au bénéfice grâce à la réduction d’impôts. Seulement, avant de vous lancer dans cette procédure, sachez que celle-ci se fait sous plusieurs conditions. Certaines villes sont moins propices à l’achat à visée locative parce que les offres excèdent la demande, ce qui engendrerait une difficulté dans la mise en location. Toujours est-il que si vous possédez des biens immobiliers, la gestion de ceux-ci vous revient. Au cas où vous peinez à les gérer, faites appel aux logiciels de gestion ou à une aide professionnelle. Mais la possession de logements implique aussi le paiement d’impôts sur les loyers que vous percevrez. Vous serez dans l’obligation de déclarer vos revenus fonciers. La loi Duflot Plusieurs programmes immobiliers ont été mis en place afin d’inciter les acheteurs à travers les possibilités de défiscalisation. L’exemple le plus récent, la loi Duflot 2013, faisant suite à la loi Scellier de 2012, offre un bonus fiscal alléchant. L’obligation de mise en location à un tarif de 20% en dessous des loyers courants refroidit toutefois l’enthousiasme des investisseurs. Appliquée depuis le 1er janvier 2013, la loi Duflot concerne l’achat des logements intermédiaires neufs, avec un montant de transaction limité à 300 000 euros. Elle permet une réduction d’impôt de 18% sur le prix d’achat mais exige une mise en location du bien pendant 9 ans. Pour pouvoir obtenir un rendement supérieur à 3%, vous allez donc devoir choisir minutieusement le type de logement et la ville pour investir, comme par exemple, éviter les communes chics où les prix sont faramineux excédant les plafonds imposés par ce dispositif. Nombreux sont les sites qui proposent des programmes immobiliers neufs en loi Duflot, comme par exemple, le site Toulouseimmo9.com dans la région de Toulouse, ou encore sur ce site pour de la gestion de patrimoine nice. Les frais et les charges Tous les frais inhérents à l’acquisition et à la construction sont déduits des revenus fonciers bruts et déductibles sur le loyer brut annuel. Les revenus que vous percevrez de vos propriétés seront soumis à des frais selon le régime choisi. Cet ensemble comprend les intérêts de crédit immobilier, les frais de garantie et de dossiers, les éventuelles cotisations d’assurance. Les frais d’entretien et de réparation comptent aussi parmi les charges à prendre en compte, comme les installations électriques ou les travaux d’amélioration sur le logement. Les impôts comprennent les taxes foncières et la taxe d’équipement. Ainsi, la déclaration d’impôts diffèrera...

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Conseils pour assurer le financement de votre entreprise

Conseils pour assurer le financement de votre entreprise

Que votre entreprise soit en démarrage ou si vous avez besoin d’une injection de liquidités pour une entreprise bien établie, la sécurisation du financement peut souvent sembler être un objectif inatteignable. Parmi les façons les plus communes de trouver du financement, il y a la dette ou de capitaux propres. Ici, nous proposons des stratégies pour assurer le financement des entreprises, même pour les nouvelles start-up. Obtenir un prêt L’obtention d’un prêt ou d’une ligne de crédit de fonds de roulement est bénéfique pour les propriétaires d’entreprises qui veulent garder le contrôle de leur entreprise. Les stratégies au capital sécurisé via la dette comprennent différentes options. (Source : http://www.ic.gc.ca) Les prêts garantis et non garantis : Si vous faites un achat important, vous pouvez demander un prêt auprès de votre banquier. Considérez la vie utile de l’actif que vous achetez afin de déterminer si celui-ci devrait être un prêt à court terme ou à long terme. Dans la plupart des cas, vous aurez envie de faire correspondre la durée du prêt avec la vie de l’actif. Les lignes de crédit renouvelables : un peu comme une carte de crédit personnelle, une ligne de crédit renouvelable est celle que vous pouvez utiliser et que vous remboursez sur une base mensuelle. En règle générale, les lignes de crédit renouvelables sont utilisées pour acheter des stocks et autres actifs à court terme qui permettront de faire plus dans un mois d’activité. La meilleure stratégie pour assurer le financement de la dette de votre entreprise est d’avoir une relation productive avec un banquier local qui comprend votre entreprise. Rencontrez votre banquier lorsque vous êtes bien préparé avec vos derniers états financiers et un plan d’urgence pour rembourser la ligne de prêt ou de crédit si l’actif ne paie pas. (source : http://www.credit-bailcle.ca) Les banquiers ne sont pas nécessairement intéressés par votre rentabilité, seulement votre capacité à effectuer les paiements mensuels. Si votre entreprise n’est pas encore rentable, vous devrez décider si vous allez personnellement garantir le prêt. Dans ce cas, vous aurez également besoin des états financiers personnels. Les banquiers vont évaluer votre solvabilité en vérifiant votre rapport du bureau de crédit et cherchent à voir si vous avez des achats importants qui semblent futiles. Un banquier peut s’interroger, par exemple, sur pourquoi vous avez l’intention de prendre plus de dette si vous venez d’acheter un hors-bord ou un bien du genre. Les options pour l’équité Pour ceux qui ne peuvent ou ne pas s’endetter, trouver des investisseurs est votre meilleure option. L’inconvénient avec le financement des entreprises de l’équité, cependant, est la dilution du contrôle des propriétaires. Soudain, votre part du gâteau dans l’entreprise devient de plus en plus petite. En supposant que vous...

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Flaherty et le resserrement des lois hypothécaires

Flaherty et le resserrement des lois hypothécaires

Depuis quelques années, la folie qui a gagné le marché hypothécaire inquiète plusieurs investisseurs au Canada. Après avoir vu l’écrasement du marché américain envoyer des millions de personnes au chômage, il faut dire qu’un effondrement de l’immobilier au pays pourrait être un véritable cauchemar. Jim Flaherty, l’actuel Ministre des Finances du Canada, avait prévu que la situation se dégraderait. Dans les dernières années, il a révisé à plusieurs reprises les règles des prêts hypothécaires afin de limiter leur accessibilité aux familles à risque de défaut de paiement. En évitant les crédits hypothécaires toxiques tels que ceux qui avaient explosé de l’autre côté de la frontière, on évite une belle partie du problème. Une question subsiste : à la lumière de ce qui se produit sur le marché immobilier canadien, M. Flaherty a-t-il obtenu le succès escompté? C’est que nous étudierons dans les prochaines minutes. Les changements apportés En juillet 2008 C’est la première fois que le ministre s’attaquera aux règles hypothécaires en vigueur. Ça en est terminé des hypothèques réparties sur 40 ans; grâce à son annonce, les banques se voient forcées de réduire la durée d’amortissement à 35 ans. Jim Flaherty sonne également le glas des hypothèques sans mise de fonds, bien que les banques trouvent alors une alternative en offrant une avance sur la mise de fonds initiale. En février 2010 Selon radio-canada.ca, Jim Flaherty annonce premièrement que tous les emprunteurs auront l’obligation de se qualifier à un prix de 5 ans à taux fixe s’ils veulent avoir accès à tout autre type de prêt. Il limite le refinancement hypothécaire à un maximum de 90% de la valeur du bien immobilier. Ce n’est pas tout! Le ministre conservateur change les règles de la mise de fonds pour les gens qui font l’achat d’une deuxième ou d’une troisième maison. Alors que la mise de fonds régulièrement demandée est de  5% ou plus, le plancher passe à 20% lorsque le propriétaire possède déjà une demeure. Cette mesure avait été particulièrement bien reçue par le marché. En janvier 2011 L’inquiétude de M. Flaherty à l’égard de l’endettement grandissant des ménages l’amène à resserrer la durée de l’amortissement d’un prêt hypothécaire; ceux-ci, qui pouvaient auparavant être réalisés sur une durée de 35 ans, sont maintenant limités à 30 ans. Le Ministre des Finances s’attaque également au refinancement hypothécaire; un propriétaire ne peut maintenant plus dépasser le seuil de 85%. Alors que le gouvernement assurait auparavant les marges de crédit garanties hypothécaires, Flaherty annonce qu’il se retire. Ces marges servent financer des bateaux, des téléviseurs et d’autres investissements de loisir, ce qui déplaît fortement au ministre. En juin 2012 Jim Flaherty annonce alors que la période maximale pour l’amortissement d’un prêt hypothécaire serait...

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Ce que prévoit la loi pour le rachat de crédit

Ce que prévoit la loi pour le rachat de crédit

Le rachat de crédit se présente comme une manne tombée du ciel pour les endettés et surendettés. En effet, il permet de regrouper toutes les dettes contractées par le ménage par une mensualité unique allégée. De quoi insuffler une bouffée d’oxygène dans les trésoreries du ménage et lui permettre de vivre et non survivre. Le mot de la loi sur le rachat de crédit. Depuis le 1er juillet 2010, l’étau s’est resserré autour de la procédure de regroupement de crédits, connu sous l’appellation de rachat de crédit. Ainsi, si tous les crédits comportent un crédit immobilier, le montant à prendre en compte doit inclure tous les coûts, entre autres, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités de toutes sortes, les frais dus au remboursement du prêt immobilier. Si le montant de celui-ci représente plus de 60 % dans le montant total de rachat de crédit, la procédure relève de la législation d’un crédit immobilier. La loi a prévu des réglementations sur la publicité sur le rachat de crédit. Ainsi, dans toute communication ou toute proposition de financement, n’importe quel établissement de crédit doit mentionner de façon claire, visible et sans ambiguïté, à travers un exemple, différentes informations sur ledit financement. Entrent dans ce cadre, la nature du taux d’intérêt, qu’il soit fixe, variable ou révisable, le taux annuel effectif global hors assurance (TAEG), le montant à payer par l’emprunteur, le montant des mensualités, le coût mensuel de l’assurance tout en précisant s’il est déjà compris dans la mensualité ou non. En matière de publicités écrites, toutes ces informations doivent être dans une taille de police de caractères d’au moins huit. Par contre, doivent être dans une taille de caractère plus grande, la nature du taux, le TAEG, le montant dû et le montant des échéances. Pour séduire la clientèle, les établissements de crédit n’auront plus le loisir de dire ce qu’ils veulent pour attirer les emprunteurs. L’article 4 de la loi sur la consommation est on ne peut plus claire à ce sujet : « Il est interdit dans toute publicité de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur, entraîne une augmentation des ressources, ou constitue un substitut d’épargne ». Si un rachat de crédit vous intéresse, ce site est très professionnel, et respecte parfaitement les lois.  ...

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Attention aux chasseurs de dettes!

Attention aux chasseurs de dettes!

Le jour où j’ai compris que mon correspondant téléphonique était un employé d’une société de recouvrement de dettes plutôt qu’un agent de la sécurité sociale, qui voulait connaitre ma nouvelle adresse ; j’ai été obligé de prendre un avocat. L’histoire de Rudy âgé de 40 ans n’est pas isolée de nos jours en France. En effet de plus en plus à cause de la crise, nombreuses sont ces personnes qui ne parviennent plus à rembourser à temps leurs dettes. Attention aux méthodes. Afin de rentrer en possession de leurs créances, les gérants de commerce, les opérateurs de téléphonie, les organismes de crédits, font appel aux services de sociétés autonomes ou des annexes d’organismes financiers ; qui ont pour rôle d’emmener le débiteur à payer ses dettes. Au cas où les négociations n’auraient pas aboutit à un consensus entre débiteur et créancier, ce dernier peut faire le choix de poursuivre le débiteur insolvable en justice. Cependant dans cette méthode, seul une personne, ou un officier de justice sur la base d’un document exécutoire est habilité à faire des saisies de salaires ou de biens à domicile ; il s’agit en occurrence ici d’un huissier de justice. La solution se faire aider d’un avocat. Il faut souligner que ces sociétés de recouvrements ne disposent pas d’assez de moyens pour obliger le débiteur à les remboursés. Selon les propos de Régis Halter, le directeur adjoint de la fédération Cresus. Un réseau qui accompagne les personnes en difficulté de rembourser leurs dettes. C’est la raison pour laquelle ces sociétés se passent pour des huissiers au moyens de documents officiels et des textes juridiques en employant des méthodes peu orthodoxes pour pouvoir emmener le débiteur à les rembourser coûte que coûte. Pour parvenir à leur fin, ils procèdent à des mises en demeures et ceci même avant d’engager des poursuites judiciaires. Il est aussi courant de les voire procéder à des avis d’injonction de payer. C’est pour cela que faire appel a un avocat ou un syndicat de faillites peut être nécessaire. De Jean Lesage...

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