La législation encadrant l’investissement immobilier en France

Investissement certes rentable, l’immobilier est soumis à une législation controversée, parfois peu connue du grand public. Voici donc un aperçu réaliste de l’environnement juridique qui régit les transactions immobilières actuellement en France.

La défiscalisation

L’immobilier est un placement intéressant dans la mesure où certaines niches fiscales ouvrent une porte au bénéfice grâce à la réduction d’impôts. Seulement, avant de vous lancer dans cette procédure, sachez que celle-ci se fait sous plusieurs conditions. Certaines villes sont moins propices à l’achat à visée locative parce que les offres excèdent la demande, ce qui engendrerait une difficulté dans la mise en location. Toujours est-il que si vous possédez des biens immobiliers, la gestion de ceux-ci vous revient. Au cas où vous peinez à les gérer, faites appel aux logiciels de gestion ou à une aide professionnelle. Mais la possession de logements implique aussi le paiement d’impôts sur les loyers que vous percevrez. Vous serez dans l’obligation de déclarer vos revenus fonciers.

La loi Duflot

Plusieurs programmes immobiliers ont été mis en place afin d’inciter les acheteurs à travers les possibilités de défiscalisation. L’exemple le plus récent, la loi Duflot 2013, faisant suite à la loi Scellier de 2012, offre un bonus fiscal alléchant. L’obligation de mise en location à un tarif de 20% en dessous des loyers courants refroidit toutefois l’enthousiasme des investisseurs. Appliquée depuis le 1er janvier 2013, la loi Duflot concerne l’achat des logements intermédiaires neufs, avec un montant de transaction limité à 300 000 euros. Elle permet une réduction d’impôt de 18% sur le prix d’achat mais exige une mise en location du bien pendant 9 ans. Pour pouvoir obtenir un rendement supérieur à 3%, vous allez donc devoir choisir minutieusement le type de logement et la ville pour investir, comme par exemple, éviter les communes chics où les prix sont faramineux excédant les plafonds imposés par ce dispositif. Nombreux sont les sites qui proposent des programmes immobiliers neufs en loi Duflot, comme par exemple, le site Toulouseimmo9.com dans la région de Toulouse, ou encore sur ce site pour de la gestion de patrimoine nice.

Les frais et les charges

Tous les frais inhérents à l’acquisition et à la construction sont déduits des revenus fonciers bruts et déductibles sur le loyer brut annuel. Les revenus que vous percevrez de vos propriétés seront soumis à des frais selon le régime choisi. Cet ensemble comprend les intérêts de crédit immobilier, les frais de garantie et de dossiers, les éventuelles cotisations d’assurance. Les frais d’entretien et de réparation comptent aussi parmi les charges à prendre en compte, comme les installations électriques ou les travaux d’amélioration sur le logement. Les impôts comprennent les taxes foncières et la taxe d’équipement. Ainsi, la déclaration d’impôts diffèrera suivant que vous soyez soit sous le régime réel ou sous le régime micro-foncier. Une réforme sur l’imposition des plus-values immobilières est en cours, vous pourrez en savoir plus sur le site service-public.fr

L’acquéreur non-résident

Le ressortissant étranger qui souhaite acquérir un bien immobilier en France doit savoir que la législation en matière immobilière s’applique selon la localisation géographique du logement. Il sera donc soumis à la loi française et pourra bénéficier des mêmes régimes fiscaux en vigueur. Quel que soit l’usage principal du bien, c’est à dire une résidence ou une location, l’acheteur pourra se renseigner sur tous les aspects de la transaction en faisant appel à un notaire pour la sécurité de son investissement.

Pour en savoir plus sur l’actualité de l’immobilier et la législation, vous pouvez aussi consulter le site http://www.loeildelimmobilier.com/

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