Ce que prévoit la loi pour le rachat de crédit

Le rachat de crédit se présente comme une manne tombée du ciel pour les endettés et surendettés. En effet, il permet de regrouper toutes les dettes contractées par le ménage par une mensualité unique allégée. De quoi insuffler une bouffée d’oxygène dans les trésoreries du ménage et lui permettre de vivre et non survivre. Le mot de la loi sur le rachat de crédit.

Depuis le 1er juillet 2010, l’étau s’est resserré autour de la procédure de regroupement de crédits, connu sous l’appellation de rachat de crédit. Ainsi, si tous les crédits comportent un crédit immobilier, le montant à prendre en compte doit inclure tous les coûts, entre autres, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités de toutes sortes, les frais dus au remboursement du prêt immobilier. Si le montant de celui-ci représente plus de 60 % dans le montant total de rachat de crédit, la procédure relève de la législation d’un crédit immobilier.

La loi a prévu des réglementations sur la publicité sur le rachat de crédit. Ainsi, dans toute communication ou toute proposition de financement, n’importe quel établissement de crédit doit mentionner de façon claire, visible et sans ambiguïté, à travers un exemple, différentes informations sur ledit financement. Entrent dans ce cadre, la nature du taux d’intérêt, qu’il soit fixe, variable ou révisable, le taux annuel effectif global hors assurance (TAEG), le montant à payer par l’emprunteur, le montant des mensualités, le coût mensuel de l’assurance tout en précisant s’il est déjà compris dans la mensualité ou non. En matière de publicités écrites, toutes ces informations doivent être dans une taille de police de caractères d’au moins huit. Par contre, doivent être dans une taille de caractère plus grande, la nature du taux, le TAEG, le montant dû et le montant des échéances.

Pour séduire la clientèle, les établissements de crédit n’auront plus le loisir de dire ce qu’ils veulent pour attirer les emprunteurs. L’article 4 de la loi sur la consommation est on ne peut plus claire à ce sujet : « Il est interdit dans toute publicité de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur, entraîne une augmentation des ressources, ou constitue un substitut d’épargne ».

Si un rachat de crédit vous intéresse, ce site est très professionnel, et respecte parfaitement les lois.