Contester un permis de construire

Il arrive que des permis de construire soient délivrés mais que certaines personnes ne soient pas d’accord avec leur émission. Que ce soit à cause de certaines procédures qui ont été exécutés de manière non-conforme ou d’un trouble de jouissance chez les voisins, il est possible d’aller devant un juge pour tenter de faire renverser le permis avant qu’il ne soit trop tard.

Pour vous aider à naviguer à travers la procédure de contestation, nous étudierons un peu plus en détail quels sont vos recours et les types d’instance auxquelles vous avez la possibilité de vous adresser.

Note: Cet article s’adresse principalement aux résidents de la France. Les lecteurs québécois pourront plutôt se renseigner sur la licence québécoise d’entrepreneur en construction par le biais de cet article.

Les quatre principaux motifs de contestation

Voici les quatre raisons de contester un permis:

  • Non-conformité: Dans certaines occasions, le permis délivré sera non-conforme avec le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou encore le coefficient d’occupation de sols (respectivement PLU, POS et COS).
  • Illégalité: Il se peut tout simplement que les règles n’aient pas été respectées lors de l’émission du permis. Certaines pièces doivent obligatoirement être présentées pour qu’il soit valide: si ce n’est pas le cas, vous avez là un motif de contestation.
  • Non-respect des prévisions: On demande un permis de conduire pour un projet précis de construction ou de rénovation. Si des changements sont apportés, il faudra que le papier soit modifié en conséquence ou l’entrepreneur agit alors dans l’illégalité.
  • Trouble de jouissance: Les voisins pourraient voir leurs droits et la jouissance de leur propriété empiétés par le nouveau projet, par exemple si celui-ci bloque un droit de passage ou gruge en partie sur le terrain d’un voisin.

Il peut être un peu complexe de déterminer si vous êtes en droit ou non de faire renverser le permis. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé ou à loger un coup de fil auprès de votre municipalité pour de plus amples informations à ce sujet.

Les trois instances à envisager

Selon la gravité de la situation et le jugement que vous espérez obtenir, il faudra faire appel à une des trois instances suivantes:

Administrative: Un juge de la cour administrative pourra faire annuler le permis avant qu’il ne soit trop tard.

Civile: Si vous souhaitez qu’on vous compense financièrement pour le préjudice subi, c’est au civil que ça se passe.

Pénale: La cour pénale est la seule qui pourra donner une condamnation.

Notez enfin que dans la majorité des cas, le titulaire du permis de construire va tout simplement modifier son permis jusqu’à ce que celui-ci soit conforme aux règles et accepté par tous. Il est possible de condamner les contestataires abusifs à des frais punitifs.