La loi du 1er mai 2010 sur le courtage immobilier

En mai 2010, une nouvelle loi sur le courtage immobilier (qu’on retrouve au http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_73_1/C73_1.html) a mis en place une réglementation restructurée au niveau du métier de courtier immobilier et des processus encadrant la vente et l’achat de maison lorsqu’elle se passe sous la supervision d’une agence immobilière. Cela faisait plus de 20 ans qu’aucun changement n’avait été apporté à la législation dans ce domaine. La plupart des changements sont le fruit d’un long processus de rencontres et de forums entre le gouvernement et les professionnels en courtage immobilier. Ils sont donc le reflet d’un désir de changement de la part du corps de métier et non d’instrument de contraintes adoptées unilatéralement pour le gouvernement. L’axe principal de cette nouvelle loi est avant tout la protection du public.

Le métier de courtier immobilier

Depuis le 1er mai 2010, le titre d’agent immobilier n’existe plus, il a été remplacé par celui de courtier immobilier devenu obligatoire. A l’inverse, les sociétés de courtage immobilier deviennent des agences immobilières. A présent, une personne physique pourra seulement avoir le permis de courtier immobilier, alors qu’une société pourra obtenir le permis d’agence immobilière ou hypothécaire, ce qui permettra une meilleure lisibilité de la part du grand public. « L’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec » devient ainsi « l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier au Québec » et sa mission est en priorité la protection du public. Pour exercer le métier de courtier immobilier, il ne sera plus obligatoire de suivre une formation dans la vingtaine d’établissements disponibles au Québec. Cependant l’examen restera obligatoire. Sans note finale, cet examen est là pour vérifier les connaissances fondamentales de l’apprenti courtier immobilier au niveau législatif, financier et administratif et il comprend des mises en situation au niveau des ventes et des achats de maisons. Cependant si une seule faute majeure mettant en péril la validité de la transaction est repérée dans l’examen, le candidat échouera automatiquement. C’est donc avant tout l’expérience et les connaissances essentielles qui sont jugées, par exemple une erreur de calcul n’est pas rédhibitoire pour réussir l’examen. Ce changement apporte ainsi plus de flexibilité au niveau de l’expérience nécessaire pour exercer ce métier de terrain tout en gardant un contrôle strict de connaissances essentielles. Une fois l’examen réussi, l’apprenti courtier immobilier devra obtenir l’accord d’une direction d’agence immobilière pour valider son statut. Ainsi le Certificat d’agent immobilier a été remplacé par le Permis de courtier immobilier. Le candidat devra enfin fournir des antécédents de casier judiciaire et honorer des frais pour obtenir son Permis.

La protection  du public

La loi sur le courtage immobilier a été présentée comme visant la protection du public. Ainsi l’agence immobilière devient solidairement responsable de la transaction et elle sera tenue responsable si les clients subissent des préjudices et si une transaction échoue par la faute de l’Agence. Les courtiers immobiliers seront à présent obligés de tenir un carnet de bord de 6 pages pour tout le processus de vente et d’achat de maison. L’Agence est donc obligée de contracter une assurance responsabilité et chaque apprenti courtier travaillant au sein de l’agence devra avoir aussi une assurance supplémentaire. Courtiers immobiliers et agences immobilières devront obtenir leur permis de la part de l’Organisme d’autoréglementation de courtage immobilier du Québec. Enfin, logiquement dès qu’une personne emploiera au moins un courtier immobilier, elle devra obtenir le permis d’agence immobilière.