La législation en apiculture et les obligations de l’apiculteur

L’apiculture n’est pas une activité dans laquelle on se lance à la légère. Étant une activité agricole, elle dépend en effet du droit relatif à ce domaine, et vous devrez veillez à bien en respecter les textes. En plus de cela, nous vous donnerons quelques conseils pour dormir sur vos deux oreilles et vous occuper de vos abeilles en toute sérénité. Petit coup d’œil sur les obligations de l’apiculteur en France…

Distances entre les ruches et le voisinage

Comme le stipulent les Articles L.211-6 et L.211-7 du Code rural, ce sont les préfets (ou à défaut, les maires) qui déterminent les distances à respecter entre chaque ruche et le voisinage. Ces distances peuvent dont être différentes selon le département dans lequel vous habitez. Cependant, les ruches isolées des propriétés ou des chemins par un mur, une palissade, une haie vive ou sèche de deux mètres de hauteur et s’étendant sur au moins deux mètres avant et après les ruches ne sont pas assujetties à cette obligation.

Déclaration à la Direction Départementale de la Protection des Populations (anciennement DSV)

Lorsque vous déclarez vos ruches pour la première fois, un numéro d’immatriculation vous est attribué. Ce numéro est à reporter sur au moins 10% des ruches ou sur un panneau situé auprès d’elles. De plus, vous devez renouveler votre déclaration auprès de la DDPP chaque année. Pour ce faire, rendez-vous sur cette page. Cette déclaration annuelle a été rendue obligatoire par l’Article 33 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Tenue d’un registre d’élevage apicole

vous devez tenir un registre d’élevage apicole si vous commercialisez votre miel. En plus de vos coordonnées et de votre identité, vous devrez y consigner toutes les interventions effectuées. Ce registre est à conserver pendant cinq ans et sert à avoir une meilleure traçabilité du miel ainsi qu’un meilleur suivi sanitaire des ruches. Cette obligation est régie par l’Article 253-II du Code rural.

L’apiculture et la fiscalité

Vous devez posséder un numéro SIRET (à demander auprès de la Chambre d’Agriculture) si vous commercialisez votre miel ou si vous possédez plus de dix ruches. Si votre miel est destiné uniquement à la famille ou aux amis, vous devez être titulaire d’un numéro NUMAGRI (à demander auprès de la DDPP). En-dessous de 50 ruches (attention : 40 pour certains départements), vous n’aurez pas à payer de cotisation à la MSA ; de 50 à 200 ruches vous devrez régler la cotisation de solidarité. Vous paierez une cotisation sur le bénéfice si vous possédez plus de 200 ruches.

A partir de dix ruches, vous devez également déclarer votre activité ainsi que votre chiffre d’affaires aux impôts sur le formulaire 2042C (déclaration complémentaire de revenus) ainsi que sur le formulaire 2342 (déclaration annexe) sur lequel vous indiquerez le nombre de ruches que vous possédez. Et ceci quel que soit le type de ruche que vous possèdez (Dadant, Warré..) et que vous les ayez construites vous-même ou achetées dans un magasin de matériel Apicole (comme apiculture.net)

L’étiquetage des pots

Vous devrez faire figurer sur l’étiquette de vos pots de miel sa dénomination de vente (par exemple miel de lavande, miel toutes fleurs, etc.), vos noms et adresse (ou ceux de votre entreprise), le poids net du miel ainsi qu’un numéro de lot et la durabilité du produit (deux ans après la mise en pot). Cette obligation dépend des articles L.214-1, R.112-7 et R.112-15 du Code de ma consommation.

Produisez tranquille

Selon l’Article 1385 du Code civil, « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est sous son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ». C’est pourquoi il vous est fortement conseillé de souscrire à une assurance, sous la forme d’un contrat de groupe. Vous trouverez plus d’informations relatives à ce sujet sur le site du Syndicat National des Apiculteurs.

Maintenant que vous êtes au courant de vos obligations d’apiculteur au regard de la loi, vous pourrez vous armer en conséquence afin d’éviter les petits imprévus que vous pourrez rencontrer. N’oubliez pas que, comme le dit l’adage , « nul n’est censé ignorer la loi ».

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