Les Procédures de demande de divorce en France.

Selon l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par l’article 14 de la loi du 13 décembre 2011, l’assistance d’un avocat est obligatoire dans toutes procédures de divorce. En plus depuis le 01/01/2013 pour toutes procédures de divorce, l’avocat en charge de l’affaire se doit de faire de commun accord avec son client un contrat d’honoraires. Chacun des époux a le choix de son avocat pour défendre ses intérêts ; sauf en cas de divorce par consensus ou divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisirent ou non le même avocat.

Selon l’article 1070 du code de procédure civile le juge aux affaires familiales qualifié est :

– le juge de la ville où réside la famille

Le juge du lieu où réside le parent avec lequel vivent les enfants dans le cadre de l’exercice en commun de l’autorité parentale, ou aussi du lieu où réside le parent qui exerce à lui seul l’autorité parentale.

Dans le cadre d’une demande faite de façon conjointe, le juge est choisi par les deux époux.

Il faut souligner que la procédure de divorce est différente au cas où les époux font le choix d’un divorce par consentement mutuel ou un autre type de divorce. Comme par exemple Divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les différentes étapes de ce type de divorce sont :

  • Requête en divorce l’époux qui cherche à divorcer peut le faire sans avoir à se prononcer sur ses raisons. Selon l’article 251 du code civil.
  • Tentative de conciliation qui a un caractère obligatoire et qui a pour but de rechercher un accord entre les parties en se penchant sur les conséquences et le principe du divorce selon article 252 du code civil.
  • L’Assignation qui peut se faire par un des époux
  • Prononcé du divorce qui est la dernière étape.

Toutes ses informations seront utiles pour obtenir la garde d’enfant.

De Jean Lesage

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