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Les lois anti-intimidation en Amérique

Les lois anti-intimidation en Amérique

Des millions d’Américains ont été victimes d’intimidation à un certain moment dans leur enfance. Les effets de l’intimidation peuvent être dommageables et durables. En conséquence, 49 États américains ont adopté des lois anti-intimidation et ont mis l’accent sur l’intimidation qui se produit à l’école. La Géorgie a mené le bal en 1999 quand il a été le premier État à adopter une telle loi, alors que le Montana est en retard sur le reste du pays et reste le seul état ​​dans l’union sans lois anti- intimidation. Il n’y a pas de lois fédérales traitant spécifiquement de l’intimidation et le harcèlement dans les écoles, mais la «Loi sur les écoles et les collectivités sûres et sans drogue» fait partie de l’entente fédérale  » No Child Left Behind Act » de 2001. Il fournit un soutien fédéral à la promotion de programmes de sécurité à l’école, mais ne traite pas spécifiquement de l’intimidation et le harcèlement. Bien qu’il n’y ait pas de lois fédérales précises, les brimades peuvent déclencher des responsabilités en vertu de l’une ou plusieurs des lois fédérales contre la discrimination imposées par le ministère de l’Office de l’éducation des États-Unis pour les droits civils. (Consulter le site web de la loi anti-intimidation aux États-Unis : http://www.stopbullying.gov/) Néanmoins, en légiférant la cour d’école n’est pas sans ses détracteurs. Certains se demandent si la législation anti-intimidation est tout simplement significative. En effet, la sécurité nationale de l’école et des services de sécurité, un organisme voué à rendre les écoles plus sûres pour les enfants, suggère que les mandats de l’État sous-capitalisés insistent trop sur un élément de la sécurité à l’école qui peuvent avoir l’effet cumulatif de réduire effectivement la sécurité des enfants dans d’autres zones qui manquent de directives spécifiques de l’État. De nombreuses mesures législatives anti-intimidation font certaines exigences de l’école, mais ne fournissent pas de financement pour soutenir ces directives, ce qui signifie d’autres programmes peuvent souffrir. Les lois anti-intimidation modernes ont reconnu que le sectarisme est souvent une source d’intimidation, ainsi, et ont pris des mesures pour y répondre. Les objectifs modernes de sectarisme ont tendance à être ceux d’origine moyen-orientale, de la foi islamique, et ceux avec des orientations non hétérosexuelles ou les questions d’identité de genre. De nombreux États ont renforcé la haine législation sur les crimes de protéger ceux du statut de minorité raciale, ethnique ou religieuse, et de nouvelles lois sont mis en ligne chaque année pour traiter les crimes contre les personnes qui s’identifient comme gais, bisexuels, transgenres, etc. Avec l’avènement d’Internet, la cyber-intimidation est devenue un problème très réel pour les jeunes. La cyber-intimidation est l’utilisation des ordinateurs, des téléphones cellulaires et autres appareils électroniques et d’infliger un préjudice émotionnel....

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La loi québécoise sur la redevance sur les matières résiduelles

La loi québécoise sur la redevance sur les matières résiduelles

Depuis 2006, une loi votée au Parlement du Québec impose une redevance sur l’élimination des matières résiduelles. L’idée est que pour chaque tonne métrique de matières résiduelles détruites, les propriétaires d’entreprises et de lieux chargés de l’élimination (appelés en général des lieux d’enfouissement), devront payer une redevance de l’ordre d’environ 12$. Cette redevance est un bel exemple de loi utile servant à l’amélioration de processus de gestion des déchets, elle représente une bonne initiative dans le sens du développement durable. La redevance est ensuite redistribuée pour 85% aux municipalités qui s’en servent pour améliorer la gestion des déchets du territoire sous leur juridiction, en développant par exemple la location de conteneurs écologiques ou bien en aidant les centres de transbordement ou d’enfouissement à améliorer leur processus de gestion de déchets. Les origines de la loi La loi est donc en vigueur depuis janvier 2006, et depuis 2010 une redevance supplémentaire d’environ 10$ est applicable sur chaque tonne de matière résiduelle supplémentaire, ce qui fait monter la redevance dans certains cas à environ 20$. Cette loi fut l’initiative du ministre du Travail David Whissell, au nom de Mme Line Beauchamp, à cette époque ministre du Développement durable. En deux ans, le gouvernement avait déjà pu reverser environ 70M$ aux municipalités, dont une grande partie furent accordées aux villes du territoire de L’Abitibi-Témiscamingue, une région où les centres d’enfouissement et les centres de transbordement sont très nombreux. Il s’agit d’un beau programme pour l’environnement qui permet de financer l’amélioration continue des processus de gestion des déchets qui représentent une grande source  de pollution des sols et un facteur important au sein du réchauffement climatique. Des innovations dans les centres de transbordement et d’enfouissement Il faut voir qu’à l’heure actuelle, de nombreux centres de transbordement et d’enfouissement n’ont pas développé une gestion écologique des déchets non recyclables. Lorsqu’elles ne peuvent être récupérées ces matières résiduelles sont compressées dans les centres de transbordement pour être ensuite apportées aux centres d’enfouissement où elles seront tout simplement mises en terre. Les centres les plus récents ont développé des techniques afin de récupérer les gaz émis par l’élimination de ces déchets. Ces nouveaux centres ont la possibilité d’éliminer les déchets dans des espaces fermés sans oxygène. La lente élimination des matières résiduelles biodégradables crée d’énormes quantités de gaz de méthane qui s’avère très utile comme source d’énergie. Le méthane permet de créer de l’électricité en grande quantité ou bien sera utilisé comme une source pour le chauffage ou les transports. On voit donc l’importance de cette redevance qui a les capacités de rendre notre processus de gestion des matières résiduelles beaucoup plus performant. Les améliorations possibles au niveau des municipalités De nombreux progrès pourraient cependant aussi...

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Législation des cimetières

Législation des cimetières

La loi encadre strictement la gestion des cimetières depuis des siècles. En effet, cela peut facilement se comprendre dans le sens où les cimetières sont des lieux propices de discordes publiques. Cela peut être provoqué par des incidents sanitaires – on sait qu’au Moyen-Âge les grands charniers à ciel ouvert favorisaient grandement la propagation des virus et des maladies – mais aussi des incidents religieux ou socio-économiques. En effet, la loi doit assurer que la dignité des individus sera respectée quel que soient leurs religions ou bien leurs privilèges économiques. Il fut en temps où seuls les riches pouvaient profiter des cimetières à proximité des églises, la grande majorité de la population étant inhumée dans de grands charniers à la sortie des villes. Au Canada, la loi veille assurer une salubrité contrôlée ainsi qu’un même traitement de dignité pour tous les citoyens, qu’ils soient riches ou pauvres, chrétiens ou musulmans. Les lois concernant la salubrité des cimetières La première loi concerne l’obligation au propriétaire du cimetière de faire construire des clôtures tout autour. Cela permet d’offrir non seulement une dignité pour les personnes qui viennent se recueillir sur les tombes, mais cela permet surtout de tenir à distance les animaux qui pourraient venir abîmer les tombes. Le propriétaire est donc tenu de tenir à distance les animaux. Dans la même logique, la loi oblige le propriétaire à maintenir ces murs, devant faire  au moins 4 pieds et 6 pouces d’épaisseur, dans un bon état. Les principales règles de salubrité concernent la gestion des eaux. On peut facilement se douter que cimetière et humidité ne font pas bon ménage, car les infiltrations peuvent causer la destruction des cercueils avec le temps, des affaissements de terrain mais aussi des écoulements vers des sources souterraines.  Le propriétaire du cimetière est donc tenu d’entretenir les égouts et drains dans les alentours afin que le cimetière reste le plus sec possible. Mais on peut voir que dans certains codes de lois, les infractions encourues sont très faibles et peu à même d’inspirer la crainte aux propriétaires de cimetière. C’est par exemple le cas dans le Manitoba, où les infractions pour les clôtures mal entretenues et l’entretien des drains ne peuvent que cumuler que 50$ par infraction! On se demande dès lors pourquoi de telles lois existent…Par exemple on sera très étonné de constater que les propriétaires qui se rendent coupables d’avoir négligé l’écoulement d’une substance polluante dans une source d’eau, un ruisseau, un réservoir ou même un lieu d’abreuvement seront passibles d’une amende de 50$. Imaginez un peu de l’eau provenant d’un cimetière dans un lieu d’abreuvement! Tout cela pour seulement 50$ d’amende. Voilà une source de législation au Manitoba sur laquelle les juristes...

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Comprendre le principe des cours martiales

Comprendre le principe des cours martiales

Une cour martiale est la version militaire d’un procès criminel civil. Elle est conçue pour punir spécifiquement les infractions militaires. Douze catégories de personnes sont soumises à des tribunaux militaires, y compris les militaires, les membres de certaines organisations quasi -militaires (tels que les membres du Service de santé publique au moment de servir dans les forces armées), les prisonniers militaires, les prisonniers de guerre, et dans des circonstances très limitées, certaines catégories déterminées de civils. Ces personnes sont soumises au système de justice militaire, peu importe où l’incident en question s’est produit. Quand une personne de service a été accusé d’une infraction, les charges sont examinées par le commandant de l’accusé ou – si la charge est compliquée ou sévère – fonctionnaires, militaires ou civiles application de la loi. Comme avec le système judiciaire ordinaire pour les civils, peu ou pas des informations recueillies à ce stade est accessible au public. Après l’enquête, l’agent ne peut rien faire, prendre des mesures administratives, imposer une sanction non judiciaire, préférer des charges ou renvoyer l’affaire à une autorité supérieure. Selon le notaire Martial Lavoie, toute personne accusé en cour martiale à intérêt à engager un avocat qui se spécialise spécifiquement dans ce genre de procès. Il faut comprendre que les cours martiales se distinguent à plusieurs niveaux des procès civils standards et donc, engager un avocat sans aucune expérience dans les procès militaires peut être une très grave erreur de la part de l’accusé. Selon Martial Lavoie, les chances de gagner le procès pour un militaire ayant engager un avocat spécialisé dans une cour martiale peuvent augmenter de plus de 60%, contrairement à s’il avait engager un avocat sans expérience dans ce genre de procès. La détermination les charges est la première étape d’une cour martiale. A ce stade, l’enquêteur lit les accusations à l’accusé hors d’un acte d’accusation. Il ou elle signe ensuite la liste sous serment devant un officier de l’armée commandée. Une fois que des accusations ont été préférées, elles sont appropriées par la cour martiale. En règle générale, le type des trois procédures en cour martiale de l’accusé seront confrontés dépend de la gravité des accusations. Les cours martiales sommaires : L’évaluation sommaire des accusations mineures contre les gens de service enrôlés, même si l’accusé peut s’y opposer et demander que l’affaire soit renvoyée à un autre type de cour martiale. Les officiers, les cadets, les cadets de l’aviation et aspirants ne sont pas confrontés par les cours martiales sommaires. Les cours martiales sommaires sont dirigées par un officier qui n’a pas besoin d’être un avocat. Sauf pour l’Armée de l’Air, qui fournit un avocat aux accusés. Un accusé qui fait face à une cour martiale...

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La législation en apiculture et les obligations de l’apiculteur

La législation en apiculture et les obligations de l’apiculteur

L’apiculture n’est pas une activité dans laquelle on se lance à la légère. Étant une activité agricole, elle dépend en effet du droit relatif à ce domaine, et vous devrez veillez à bien en respecter les textes. En plus de cela, nous vous donnerons quelques conseils pour dormir sur vos deux oreilles et vous occuper de vos abeilles en toute sérénité. Petit coup d’œil sur les obligations de l’apiculteur en France… Distances entre les ruches et le voisinage Comme le stipulent les Articles L.211-6 et L.211-7 du Code rural, ce sont les préfets (ou à défaut, les maires) qui déterminent les distances à respecter entre chaque ruche et le voisinage. Ces distances peuvent dont être différentes selon le département dans lequel vous habitez. Cependant, les ruches isolées des propriétés ou des chemins par un mur, une palissade, une haie vive ou sèche de deux mètres de hauteur et s’étendant sur au moins deux mètres avant et après les ruches ne sont pas assujetties à cette obligation. Déclaration à la Direction Départementale de la Protection des Populations (anciennement DSV) Lorsque vous déclarez vos ruches pour la première fois, un numéro d’immatriculation vous est attribué. Ce numéro est à reporter sur au moins 10% des ruches ou sur un panneau situé auprès d’elles. De plus, vous devez renouveler votre déclaration auprès de la DDPP chaque année. Pour ce faire, rendez-vous sur cette page. Cette déclaration annuelle a été rendue obligatoire par l’Article 33 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Tenue d’un registre d’élevage apicole vous devez tenir un registre d’élevage apicole si vous commercialisez votre miel. En plus de vos coordonnées et de votre identité, vous devrez y consigner toutes les interventions effectuées. Ce registre est à conserver pendant cinq ans et sert à avoir une meilleure traçabilité du miel ainsi qu’un meilleur suivi sanitaire des ruches. Cette obligation est régie par l’Article 253-II du Code rural. L’apiculture et la fiscalité Vous devez posséder un numéro SIRET (à demander auprès de la Chambre d’Agriculture) si vous commercialisez votre miel ou si vous possédez plus de dix ruches. Si votre miel est destiné uniquement à la famille ou aux amis, vous devez être titulaire d’un numéro NUMAGRI (à demander auprès de la DDPP). En-dessous de 50 ruches (attention : 40 pour certains départements), vous n’aurez pas à payer de cotisation à la MSA ; de 50 à 200 ruches vous devrez régler la cotisation de solidarité. Vous paierez une cotisation sur le bénéfice si vous possédez plus de 200 ruches. A partir de dix ruches, vous devez également déclarer votre activité ainsi que votre chiffre d’affaires aux impôts...

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Divorce : Comment bien choisir son avocat ?

Divorce : Comment bien choisir son avocat ?

Depuis un certain temps, vous ne vous entendez plus avec votre conjoint, les tensions sont trop fréquentes, votre couple à atteint le point de non-retour… vous avez donc choisi de divorcer et pour cela, vous aurez certainement besoin d’un avocat. Une fois que vous et votre conjoint êtes d’accord sur le fait que divorcer est la meilleure solution, vous devez engager les premières démarches administratives et choisir un avocat pour vous représenter. Ce choix doit se faire en respectant quelques règles évidentes : Choisir un avocat spécialiste du divorce Il va de soi que s’attacher les services d’un avocat spécialiste du divorce est la première des règles lorsque l’on veut divorcer. Il aura plus d’expérience dans le domaine qu’un avocat non-spécialisé, il saura jouer sur les petits détails car il connait cette le droit familial par cœur. Choisir un avocat proche de votre domicile Pour des raisons de simplicité des échanges, des économies de temps et donc d’argent, il est préférable que l’avocat en question (tout du moins son cabinet) soit situé près de chez vous. Si vous avez à vous déplacer plusieurs fois pour diverses raison, vous serez content de ne pas faire 150 km pour monter le dossier ou apporter en urgence un document manquant. Choisir un avocat à la personnalité qui vous convient le mieux Lorsque vous allez effectuer des recherche pour trouver l’avocat qui vous défendra, vous allez appeler, prendre rendez-vous et discuter de votre divorce. Essayer de voir si la personnalité de votre interlocuteur est compatible avec la vôtre. Des problèmes et des tensions peuvent se créer dans le cas contraire. Choisir un avocat aux honoraires moyens Enfin, le nerf de la guerre, l’argent ! Ne risquez pas tout votre argent à vouloir être défendu par l’avocat que votre ami(e) vous a recommandé sous prétexte qu’il à mener à bien son divorce, en payant plus que ce que vous ne pouvez. Des autres bons avocats aux honoraires acceptables, il y en aura d’autres, à vous de les trouver ! Une fois cette sélection faite, vous devriez trouver votre avocat idéal, celui qui défendra vos intérêts comme si c’était les siens, toujours disponible en cas de question et dont les honoraires restent abordables. Voici quelques liens qui vous seront certainement utiles : http://www.uja.fr/ http://avocat.joliguide.fr/...

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