La responsabilité civile de l’occupant d’un local commercial

La responsabilité civile de l’occupant d’un local commercial

En tant qu’occupant d’un local commercial, vous êtes imparti d’une responsabilité civile. En effet, si une chute, un trébuchement ou tout autre incident entraînant de potentielles lésions corporelles survient dans votre commerce, il est possible que la victime vous en tienne responsable. Afin d’éviter autant les accidents eux-mêmes que le blâme pour ceux-ci, certaines mesures simples peuvent être adoptées. Voici quelques conseils pour éviter d’être tenu responsable en cas d’incident. Inspectez les lieux régulièrement Plusieurs endroits de votre commerce peuvent présenter des risques pour les clients, et il est essentiel de s’assurer du bon état des lieux. Par exemple, les entrées et les sorties peuvent être glissantes à cause d’eau ou de saleté accumulées, de même que les salles de bains. Les escaliers, notamment les escaliers en bois, peuvent eux aussi présenter un danger considérable. Une marche pourrie ou en mauvais état peut ne pas être évidente à l’œil nu : c’est la raison pour laquelle il est important d’inspecter votre escalier minutieusement et de façon fréquente. Vous pouvez choisir de faire appel à un professionnel ou d’inspecter votre commerce vous-même. L’important est de le faire sur une base régulière et de garder des registres écrits de ces inspections : ils seront la preuve que les lieux sont bien supervisés et ils pourront vous servir dans le cas éventuel d’une poursuite. Faites un entretien rigoureux, à l’intérieur comme à l’extérieur Certains gestes doivent impérativement être posés afin que les lieux de votre commerce demeurent propres et sécuritaires. Ne dérogez jamais aux tâches d’entretien de base : il suffit d’être en faute une fois pour courir le risque de revêtir la responsabilité d’un incident. Ainsi, à l’extérieur, veillez à toujours : • pelleter la neige • étendre une matière abrasive (comme le sel ou le sable) pour éviter que le sol ne soit glissant Et à l’intérieur : • ne laissez traîner aucun objet encombrant • gardez les planchers propres • évitez de laver les planchers pendant les heures d’ouverture; ou, si vous devez le faire pour une raison quelconque, veillez à bien indiquer que le plancher est glissant au moyen d’une affiche clairement visible • s’il pleut ou s’il neige, un tapis déposé à même le sol peut rendre celui-ci moins glissant Assurez-vous que les clients sont prévenus d’une situation anormale, si nécessaire Votre plancher est glissant? Une marche de votre escalier est mal fixée? L’eau chaude de votre salle de bain coule à un débit trop grand? Assurez-vous d’aviser votre clientèle de la situation au moyen d’indications claires et tangibles comme des affiches, des signes affichés sur le mur, etc. Évitez de les prévenir de façon orale uniquement. Si le client se voit coincé dans une situation sans en être prévenu, il pourra revenir...

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Réglementation du montage de charpentes d’acier

Réglementation du montage de charpentes d’acier

Le montage de charpentes d’acier est un projet très complexe qui nécessite la mise en place de mesures de sécurité. L’utilisation d’équipements de levages, par exemple, est restreinte par des normes très strictes et peut entraîner de sérieuses blessures si les travailleurs n’utilisent pas l’équipement de sécurité approprié. Dans cet article, nous regarderons les mesures réglementaires qui ont été introduites en 2011 par la CSST afin de resserrer la sécurité et éviter de placer les monteurs d’acier en situations dangereuses. Des informations supplémentaires pourront être retrouvées dans la sous-section 3.24 du Code de sécurité pour les travaux de construction. Des plans de montage obligatoire Pour les chantiers demandant le montage ou le démontage d’une charpente d’acier, il est maintenant obligatoire d’élaborer un plan complet qui permet de comprendre l’assemblage de la structure du début jusqu’à la fin. Le niveau de précision est tel qu’il faut préciser l’information sur le type de boulons utilisés ainsi que leurs dimensions, les soudures à accomplir et bien plus encore. C’est le fabricant qui sera généralement chargé de fournir ce plan. Ce n’est pas le seul type de plan qui sera nécessaire! L’employeur devra également prévoir un plan de sauvetage en cas où un travailleur resterait suspendu à son harnais suite à une chute dans le vide. Après tout, lorsque la vie ne tient qu’à un fil, il est primordial de réagir promptement pour la sauver! Pas question d’improviser ou d’utiliser des mesures approximatives pour tenter de le rattraper à temps. Le délai prévu ne devrait pas dépasser les 15 minutes! Sinon, le travailleur pourrait rester avec certaines séquelles. L’ancrage des poteaux Pour toute structure bâtie en acier, il est primordial que les poteaux soient bien ancrés dans le sol. Le standard définit est de 4 tiges d’ancrage pour un poteau donné, et ces derniers doivent être en mesure d’assurer la stabilité des poteaux sur chacun de leurs axes. Si ces exigences ne sont pas respectées, il est aussi possible de prévoir une procédure de montage. C’est une autre tâche qui incombe au fabricant et qui contiendra tous les détails nécessaires à la fixation des poteaux et des indications pour s’assurer qu’ils auront une bonne stabilité. La manutention des charges sur le chantier Comme des charges extrêmement lourdes doivent être déplacées sur le chantier de construction, il faut s’assurer que celles-ci ne tomberont pas, ce qui causerait des risques immenses pour la vie des gens sur place. La modification au code est la suivante : on passe du crochet de montage avec linguet à un crochet autobloquant. Les risques que les charges se décrochent seront maintenant beaucoup plus faibles! Le démontage de la structure d’acier Comme mentionné au début de cet article, de nouvelles normes...

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Déménager un piano: qui paie en cas de bris?

Déménager un piano: qui paie en cas de bris?

Le déménagement d’un piano est un art que tous les entrepreneurs ne maîtrisent pas. Ce gros mastodonte cause bien des problèmes aux inexpérimentés : avec son centre de gravité qui varie selon les modèles, son poids très élevé et ses dimensions surprenantes, il n’est pas rare que le piano subisse des dégâts lors d’un déménagement. Si le piano tombe à la renverse à cause de l’incompétence des travailleurs, c’est une chose; si, d’un autre côté, la peinture est éraflée et que vous le constatez suite à leur départ, qui doit payer pour les dégâts? La réponse n’est pas aussi évidente qu’elle en a l’air. C’est cette question que nous tenterons de régler aujourd’hui. Remercions Transport & Accord pour les informations trouvées sur son site web. Le déménageur est-il assuré? C’est la question de base que vous devez vous poser lorsque vous engagez quelqu’un pour effectuer le transport de votre piano. La deuxième est la suivante : À quel point est-il assuré? L’entreprise qui déplace pour vous l’instrument ne fera pas la charité : comme vous la payez environ 300$ pour ses services (à voir selon l’entreprise et le type de déménagement), croyez-vous vraiment qu’elle défraierait de sa poche des dégâts de plusieurs milliers de dollars? Bien sûr que non. Si elle n’est pas protégée adéquatement, elle tentera tout simplement de s’esquiver de ses responsabilités. Concrètement, vous devrez avoir la discussion avec l’entreprise pour connaître a) Le montant maximum pour lequel votre instrument sera protégé; b) Contre quel type de dégâts il sera protégé. Le montant de protection Au Canada, les lois dans le transport par camion établissent qu’un bien est assuré à hauteur de 2$ par livre (à la charge du déménageur) lorsqu’aucune autre assurance n’a été prise sur le bien. En gros, un piano de 500 livres sera protégé à un maximum de 1000$ si votre prestataire n’a pris aucune couverture de son côté et que vous ne l’avez pas contraint, par contrat, à être responsable des dégâts. En fait, dans certains cas, la couverture pourrait même être inférieure à 2$ par livre : ce sont des lois assez complexes et nous vous conseillons de ne pas vous fier sur elles pour vous protéger. Donc, si votre déménageur de piano a bel et bien une assurance, demandez-lui de produire un document pour que vous puissiez voir jusqu’à concurrence de quel montant vous serez remboursés. Souvent, une limite aura été fixée, alors assurez-vous que la valeur de votre bien ne la dépasse pas! Le type de dégâts et la couverture Pensez à votre piano comme si c’était une voiture. Même avec la meilleure assurance du monde, vous ne serez pas couverts contre tous les dégâts! Imaginons par exemple qu’un arbre s’écrase sur le...

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Notions de base sur l’assurance automobile au Canada

Notions de base sur l’assurance automobile au Canada

L’assurance automobile est l’une de ces choses dont beaucoup de conducteurs ne pensent normalement pas à deux fois avant de faire leur achat. La plupart d’entre nous portons attention à notre prime d’assurance automobile qu’une seule fois par année, lors du renouvellement annuel. Cependant, la majorité des personnes devraient communiqués avec leur assureur au moins 3 fois par années, que ce soit pour les prévenir de changement concernant la voiture ou la conduite, ou bien pour ajouter ou enlever des options diverses. Compte tenu de son importance, voici une introduction et quelques faits intéressants concernant les principes de la couverture d’assurance automobile au Canada. Le principe des primes Ne vous êtes-vous jamais demandé ce qui arrive aux primes que vous payez? Cet argent est mis en commun et est utilisé pour couvrir les réclamations des personnes qui sont victimes de dommages matériels causés par diverses sources comme le vandalisme ou qui sont impliqués dans des collision. Parce que c’est un contrat annuel, votre prime varie un peu chaque année en fonction de l’évaluation de combien d’argent ils ont besoin pour couvrir les remboursements de la prochaine année. Pour effectuer ces prévisions, les assureurs emploient des actuaires qui sont spécialisés dans les prévisions mathématiques. Plusieurs de ces prévisions mathématiques sont disponibles sur le site du Bureau d’assurance du Canada à l’adresse suivante : http://www.ibc.ca/fr/ Comment les primes sont-elles calculées? Il y a quelques différences qui varient selon la province et le prestataire, mais votre prime est essentiellement calculée par la façon dont vous êtes susceptible de faire une réclamation. Ces facteurs comprennent les caractéristiques démographiques auxquelles vous appartenez, le type de véhicule que vous conduisez et votre historique des demandes de réclamation. En tant que consommateurs, la façon dont nous découvrons combien nous avons besoin de payer est en train de changer et ce, encore une fois grâce à Internet. La capacité d’obtenir des devis d’assurance auto en ligne a fait en sorte que les achats autour de la couverture sont aussi simples que d’allumer un ordinateur, ce qui fait en sorte que la compétition dans cette industrie est de plus en plus féroce. Comprendre votre politique Il n’y a pas de règles standards pour la couverture, et l’assurance ne paie que pour les types de pertes spécifiés dans votre contrat. Il est donc très important de lire et de comprendre votre contrat. Aussi pratique que d’obtenir des devis en ligne d’assurance automobile, assurez-vous d’appeler et de parler à un représentant si vous avez des questions sur ce qui est et n’est pas couvert. Faits et chiffres sur l’assurance auto au Canada Contrairement à la croyance populaire, les voitures rouges ne coûtent pas plus cher à assurer. Les primes peuvent prendre en...

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Capture des 3 évadés de prison à Montréal.

Capture des 3 évadés de prison à Montréal.

Les trois prisonniers qui se sont échappés de la prison québécois d’Orsainville ne sont pas restés longtemps en cavale. Ils ont été appréhendés par la Direction des services des enquêtes régionales et la Sécurité du Québec le dimanche 22 juin à Montréal.   Arrestation dans une résidence luxueuse de Montréal   L’actualité au Québec a été mouvementée cette semaine, les trois évadés sont Yves Denis, Denis Lefebvre et Serge Pomerleau, âgés respectivement de 35, 53 et 49 ans. Ils s’étaient échappés de la prison d’Orsainville le 7 juin 2014. Il a donc fallu environ deux semaines avant les autorités ne mettent la main sur ces prisonniers. C’est dans une résidence de luxe du Vieux-Montréal qu’ils ont été arrêtés, on ignore s’il y avait d’autres personnes sur les lieux lors de l’arrestation. Ils ont rapidement été transférés aux bureaux de la Sécurité du Québec avant d’être conduits à la prison d’Orsainville. Le lendemain, ils étaient déjà attendus au palais de justice de Québec pour répondre de leurs actes au cours d’un procès. Les forces de l’ordre poursuivent l’enquête   Bien que les évadés aient déjà été appréhendés, les policiers poursuivent l’enquête. Il est question d’autres arrestations, notamment des éventuels complices. Les autorités n’ont pas fourni de plus amples informations. Pour rappel, les trois fugitifs avaient été arrêtés en 2010, au cours de l’Opération Ecrevisse dont l’objectif était de faire tomber un réseau de trafiquants de drogue en Abitibi. Après leur évasion début juin 2014, des recherches ont été menées. Interpol a même diffusé l’information sur son site Internet afin de limiter les risques que les prisonniers ne s’échappent de la province. A souligner que cette fuite de prisonnier a suscité la controverse. Certains se sont, en effet, posés des questions sur le niveau de sécurité du centre de détention d’Orsainville. En tout cas, les autorités sont ravies de l’arrestation mais des enquêtes seront menées pour mieux connaître les conditions de l’évasion et des mesures vont être prises pour renforcer la sécurité....

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Les risques de conduire un bateau sans permis.

Les risques de conduire un bateau sans permis.

Conduire un bateau sans permis implique de nombreux risques. Raison pour laquelle les personnes qui s’adonnent à la navigation de plaisance doivent désormais détenir un permis d’embarcation de plaisance ou carte de conducteur de plaisance.   Les risques de la navigation de plaisance sans permis La navigation de plaisance est une activité très appréciée au Canada. Près d’une dizaine de millions de personnes s’y adonnent tous les ans. Au-delà des plaisirs de ce divertissement, il y a également les accidents et autres incidents. Ce loisir fait chaque année plus de deux cents décès. A cela s’ajoutent les six milles accidents n’ayant pas impliqué mort d’homme. Dans la majorité des cas, le pire aurait pourtant pu être facilement évité. La possession d’un permis d’embarcation de plaisance permet notamment de réduire les risques.   Importance du permis d’embarcation de plaisance Différents règlements ont été instaurés dans le cadre de la délivrance du permis d’embarcation de plaisance. Ceux-ci contribuent ainsi à diminuer les accidents et décès imputables à la navigation de plaisance. En obtenant cette carte de conducteur, les plaisanciers ont la possibilité de mieux connaître leurs compétences et surtout leurs limites. Ils bénéficient de la préparation adéquate avant de profiter sereinement d’une balade au fil de l’eau.   Permis d’embarcation de plaisance obligatoire pour tous les plaisanciers Aujourd’hui, toute personne qui va piloter une embarcation dotée d’un moteur et utilisée dans un dessein récréatif doit justifier d’un permis d’embarcation de plaisance qui prouve ses capacités en la matière. Cette loi, qui est en vigueur depuis le 15 septembre 2009, est valable pour tous les plaisanciers sans exception. A souligner que la carte de conducteur est valide dans l’ensemble des provinces canadiennes. Les plaisanciers qui enfreignent les règles de la sécurité nautique au Québec encourent des amendes pouvant aller jusqu’à 250 dollars et l’immobilisation du bateau. N’oubliez pas que l’assureur pourrait aussi se retourner contre vous si il arrivait un accident à votre bateau qui était conduit à ce moment là par une personne qui n’avait pas de permis! Cela peut au final vous revenir très chère. Pour plus d’informations vous pouvez toujours consulter le site de Transport Canada avec le bureau de la Sécurité Nautique....

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Quelle assurance pro choisir ?

Quelle assurance pro choisir ?

Tout professionnel est exposé à des risques dans le cadre de ses activités. Une assurance professionnelle lui permet de se protéger en cas d’imprévus. Elle couvre non seulement l’entreprise, mais également les salariés et les biens. Face aux nombreuses offres disponibles sur le marché, quelle assurance pro choisir ? Présentation de l’assurance professionnelle En contractant une assurance professionnelle, les revenus sont couverts. Toutes les catégories professionnelles sont concernées : artisans, indépendants, chefs d’entreprise, commerçants sans oublier les personnes exerçant dans le domaine de la profession médicale et libérale. Nombreux sont les imprévus qui peuvent survenir : un accident, une maladie, une hospitalisation ou encore un décès. Dans ces cas, le professionnel ne peut plus exercer son métier et sa source de revenus est suspendue. Il lui est alors impossible de s’acquitter de ses différentes obligations : salaires, charges diverses, etc. Grâce à une assurance pro, la perte de revenus est couverte. Comment choisir la bonne assurance professionnelle ? Avant de souscrire telle ou telle assurance professionnelle, il est indispensable de vérifier certains points. Il faut notamment s’assurer que le contrat choisi couvre l’assuré durant une période de trois années. Ensuite, celui-ci doit prévoir le paiement d’indemnités journalières dans le cas où l’assuré se retrouve dans l’incapacité à travailler. Il est également nécessaire de vérifier le versement d’une rente d’invalidité qui intervient en attendant la retraite. Enfin, il est judicieux de pencher pour une assurance pro qui est éligible à la loi Madelin afin de jouir d’une fiscalité avantageuse sur les cotisations. Afin de bénéficier de la meilleure couverture tout en payant les cotisations les plus intéressantes, le recours à un comparateur de mutuelle pro est un must. Il suffit alors de fournir tous les éléments concernant votre entreprise pour être ensuite orienté vers les formules et les tarifs les plus attrayants....

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