Les droits du locataire en décoration

Les poursuites judiciaires entre locataires et propriétaires sont nombreuses, pouvant souvent s’étendre sur de nombreuses années avec des passages en cour d’appel. Ce sont des litiges qui ont toutes la même source : une méconnaissance du droit de la part des deux parties. Si le propriétaire a bien sûr des droits privilégiés sur son bien, la contrainte qu’il peut exercer sur son locataire en matière de décoration, de revêtement et d’aménagement n’est pas sans limite. C’est ici qu’intervient la jurisprudence, car il s’agit d’établir souvent une frontière entre ce qui appartient du domaine de la transformation, et ce qui reste au niveau de l’aménagement.

Une frontière mince à respecter

Si la jurisprudence intervient si souvent dans ce genre de cas, c’est parce que ce que nous dit la loi n’est pas particulièrement clair. En effet, il y a une frontière mince entre ce qui appartient du domaine de la transformation du logement et celui de son simple aménagement. Par exemple, le revêtement mural s’il se cantonne à une nouvelle peinture ou un nouveau papier peint appartient au domaine de l’aménagement. Au contraire, si vous décidez d’entreprendre des travaux avec un revêtement de pierres naturelles sur un des murs de votre location, il s’agira d’une transformation du bien du propriétaire et pour cela vous aurez besoin de son autorisation sans quoi vous vous exposerez à des poursuites judiciaires. Si vous avez opéré des transformations sans l’accord du propriétaire, celui-ci sera en droit d’exiger la remise à l’état initial de son bien.

revêtement mural

Mieux vaut prévenir que guérir

Autant dire que si vous avez entrepris des travaux couteux et conséquents comme par exemple la pose d’un parquet ou bien le revêtement d’un mur de pierres collées, cela vous coutera très cher de tout remettre en l’état initial! Si les travaux entreprise restent du domaine de l’aménagement (moquette, peinture, papier-peint…), la seule chose que pourra vous demander votre propriétaire, c’est de repeindre en blanc et d’enlever la moquette. Il s’agit donc tout de même d’un droit du propriétaire, et même si cela est moins couteux que de remettre à l’état initial après des travaux importants, on se passerait bien de devoir repeindre à nouveau sa maison ou son appartement en vue du déménagement. Dans tous les cas, il vaut mieux donc demander à son propriétaire et exiger de lui une preuve comme quoi il approuve bien la transformation de son bien (l’installation d’une baignoire à la place d’une douche, le revêtement mural, la destruction d’un mur entre deux pièces…). Et comme toujours soyez particulièrement vigilant sur les clauses de votre bail, car certains propriétaires peuvent parfois vous donner leur accord verbal, tout en étant en contradiction avec les clauses du bail. Et généralement c’est le locataire qui y perd…Prévenir son propriétaire est aussi une bonne occasion de lui demander une participation financière si vos travaux sont capables de valoriser l’appartement ou la maison. Il faut donc savoir être un peu vendeur avec son propre propriétaire!

Ce que nous dit la jurisprudence

Où commence donc votre droit à la décoration de votre location? Il est intéressant de voir que la jurisprudence intervient très souvent dans ce genre de litiges. Elle nous indique par exemple que des travaux tels que la construction d’une piscine enterrée, l’installation d’une cuisine dans une chambre ou encore une ouverture dans les murs représentent des transformations majeures pour lesquelles votre propriétaire pour entreprendre des poursuites judiciaires s’il n’a pas été prévenu. On trouve cependant des cas comme l’aménagement des combles, la poste de moquette, la peinture d’une pièce avec une couleur non pâle, qui appartiennent tous au domaine du simple aménagement pour lequel le propriétaire n’était pas en droit d’exiger des indemnités de réparation.