Les obligations légales en matière de chirurgie esthétique

Une médecine particulière

La médecine plastique semble disposer d’un statut très particulier qui au premier abord rend sa relation au droit très délicate. C’est pour reprendre la formule de rigueur, une médecine de confort. A ce titre, on a souvent tendance à considérer que le patient agit en connaissance de cause et que si l’intervention ne donne pas les résultats escomptés, il n’a qu’à s’en prendre à lui-même et que par définition il n’a aucune voie de recours.

Ce statut ne rend pas justice à la profession qui n’a jamais compté ses efforts pour organiser le cadre législatif de son exercice. Si la chirurgie de modification de l’apparence n’est pas remboursée et ne bénéficie pas du même crédit que la chirurgie générale auprès du public, elle n’en reste pas moins une activité avec ses règles et sa déontologie.

Le cadre français

Si l’on s’en tient à l’un des modèles de référence francophone, la législation française est assez  claire et protectrice envers le patient. Concrètement ce point est assuré par un arrêté de 1996 et des lois de 2002 et de 2005.
L’arrêté de 1996 précise qu’avant toute intervention, le patient doit :

– Recevoir un devis complet
– Lire et signer une formule de consentement mutuel
– Disposer d’un délai de réflexion d’au moins 15 jours

Les lois de 2002 et de 2005 renforcent la protection du patient en accentuant le contrôle par les autorités de santé de la compétence des chirurgiens et des établissement où sont pratiquées les opérations.
Le site du SNCPRE  offre à cet égard une source exhaustive des décrets, arrêtés et circulaires (http://www.sncpre.org/?Itemid=41) utiles aux personnes qui souhaitent aller vers cette médecine.

A l’étranger

Il y a beaucoup d’offres de soins moins chers à l’étranger, c’est-à-dire en dehors de l’Europe ou du Canada. Si il faut rester méfiant par rapport à ce mieux disant financier, il ne faut pas verser non plus dans l’inquiétude à  outrance.

Le cadre légal offert par des pays comme la Tunisie met à l’abri de mauvaises surprises. A condition de recourir à un professionnel certifié, c’est-à-dire à une clinique de chirurgie agréée, vous avez la certitude de bénéficier d’une prise en charge rassurante.

En plus de l’agrément, la majeure partie des établissements y bénéficient d’une assurance corporate et les chirurgiens disposent également d’une assurance en responsabilité civile.

Mais attention, ces garanties ne sont possibles que par le biais d’une relation directe avec le centre hospitalier. Les multiples sociétés intervenantes et intermédiaires qui peuvent être de simples agences de tourisme ne sont pas forcément habilitées à l’exercice particulier du tourisme médical et ne peuvent pas vous aider en cas de complications.