Contester une contravention : comment ça se passe?

Dans les dernières années, au Québec, on constate une forte recrudescence du nombre de contraventions émises par les forces de l’ordre. À l’été 2013, par exemple, les cyclistes n’ont pas droit à la moindre erreur ; une ligne d’arrêt dépassée ou un réflecteur brisé, même s’ils étaient généralement tolérés par la police, peuvent être synonymes d’une amende si vous croisez la mauvaise personne sur votre route. Du côté de la contravention automobile, même si on ne remarque pas nécessairement de resserrement du côté des agissements, cela fait longtemps que les conducteurs sont considérés comme une méthode de financement du système policier.

Parfois, vous serez en tort et vous n’aurez rien à faire pour sauver votre peau. Toutefois, si la personne qui vous arrête abuse de son autorité ou si elle ne procède pas à l’émission du constat d’infraction en respectant toutes les procédures qui lui sont imposées, il peut vous être possible d’opter pour la contestation. Voici un petit guide qui, sans tomber dans la pensée magique, vous expliquera les différentes étapes de cette procédure judiciaire.

Excès de vitesse

Cette homme vous surveille.

L’émission du constat d’infraction

En premier lieu, pour qu’il y ait un procès, il faut qu’on vous accuse de quelque chose. Suite à votre interpellation, le policier vous remettre un constat qui détaillera la situation ainsi que la pénalité que vous risquez. On y retrouve généralement les informations suivantes :

  • Le nom complet de l’agent de police ainsi que son titre
  • Votre nom ainsi que votre adresse
  • Une description de l’infraction que vous avez commise
  • La pénalité minimale qui découle de cette infraction
  • La pénalité décidée par le policier
  • Votre droit de plaider coupable ou non coupable

Diverses autres informations vous seront fournies pour vous expliquer la marche à suivre.

Contravention

Voici ce à quoi ressemblera votre constat d’infraction.

Le délai initial : 30 jours

Suite à cet événement, vous avez trente jours pour décider ce que vous ferez de ce joyeux ticket de vitesse. En premier lieu, vous pouvez directement plaider coupable et payer le montant de votre amende. Sachez que vous n’avez pas la possibilité de payer de façon préventive pour ensuite démarrer une procédure de contestation : remettre l’argent, c’est attester de votre culpabilité. Dans certains cas, vous pourriez négocier un arrangement pour ne pas faire le paiement d’un seul coup, spécialement si c’est une amende très salée.

La deuxième solution (sans doute la moins bonne) serait de jouer le poisson mort. Concrètement, vous laissez filer l’affaire comme si rien ne s’était passé. Lorsque le délai sera dépassé, un juge se chargera d’évaluer votre cause directement dans son bureau et sa sentence sera définitive. Il n’est pas dit que vous serez automatiquement déclaré coupable mais votre absence des procédures risque de fort mal paraître… vous pourriez aussi payer des frais supplémentaires.

La troisième option, c’est celle de vous opposer en cochant non coupable grâce au formulaire qui est inclus avec votre contravention. Vous viendrez alors de mettre le bras dans un engrenage judiciaire qui vous mènera vers l’exonération potentielle de votre ticket. Prenez note qu’il n’est pas conseillé d’indiquer sur le formulaire les raisons pour lesquelles vous plaidez non coupable : vous risqueriez de dévoiler votre défense et de faciliter la tâche des policiers qui tenteront de vous démonter au procès.

Les préparatifs avant le procès

Il est très important de prendre au sérieux la préparation du procès : comme vous n’avez pas l’expérience que possèdent les policiers dans ce genre de procédures, l’insouciance pourrait vous coûter la victoire.

Commencez d’abord par inscrire sur le formulaire de réponse que vous souhaitez obtenir la divulgation de la preuve amassée par les policiers lors de votre arrestation. Pourquoi? Eh bien, vous serez ainsi en mesure d’anticiper les arguments de vos opposants et de mieux préparer votre propre argumentaire. Il est obligatoire pour eux de tout vous remettre, y compris le rapport de police et les preuves qui ne seront pas utilisées au procès.

Ensuite, si vous avez des témoins qui sont en mesure de soutenir votre version des faits, il pourrait être intéressant de les rencontrer et de voir avec eux comment ils raconteront les événements lors du procès. Vous éviterez les mauvaises surprises et cela les rassurera de pratiquer leur témoignage. Pour vous assurer qu’ils seront présents, envoyez-leur une assignation à un témoin pour les convoquer à la journée du procès. Notez vous-même dès que possible tous les détails importants qui concernent l’incident : chaque petite technicité pourrait vous faire gagner des points auprès du juge.

La dernière étape est primordiale : si possible, tentez d’avoir des preuves matérielles de ce que vous avancerez lors du procès. Il a été prouvé à plusieurs reprises que les gens qui avaient pris au préalable des photos de la scène d’incident avaient plus de chances de remporter leur cause. Si on vous a arrêté pour un silencieux brisé et que votre dernière réparation datait d’il y a quelques semaines, emmenez la facture avec vous! Le juge verra que vous étiez de bonne foi.

Le risque de contester

Évidemment, ce serait trop facile si les gens pouvaient faire de l’obstruction de façon automatique suite à la réception d’une contravention de vitesse. Si ce ticket est confirmé par le juge, vous aurez à payer des frais supplémentaires pour avoir dérangé l’appareil de justice. Avant de vous lancer, il peut être utile de consulter des avocats spécialisés dans le sujet. Comme l’indique le Service Défense-Tickets au https://www.servicedefensetickets.com/, par exemple, ceux-ci refusent régulièrement de défendre des dossiers lorsqu’il est évident que la défaite est assurée.

Le déroulement du procès

Vous voici à l’étape finale : votre procès, là où tout se jouera. Ce sera d’abord le poursuivant (donc, le service de police) qui se chargera de présenter sa preuve. Le constat en lui-même sera introduit à la cour, le rapport d’infraction du policier sera lu, on présentera parfois des preuves (comme des photos des lieux) et les témoins de la poursuite témoigneront. Prenez note que vous avez-vous-même le droit de contre-interroger les témoins si vous avez un éclairage pertinent à apporter sur leurs paroles. Faites toutefois attention de le faire dans le respect le plus total : le manque de professionnalisme coûte très cher en cour.

Ce sera ensuite à votre tour de répéter le processus. Vous pourrez témoigner vous-même ou encore faire appel à des témoins qui vous seraient favorables. Bien entendu, sachez que vous serez potentiellement interrogé par la poursuite, et ce sera la même chose pour chacun de vos témoins.

Enfin, chaque côté fera sa plaidoirie. Sans répéter votre témoignage, vous pouvez répéter les points qui justifient votre contestation du constat d’infraction. Si vous êtes au fait d’une jurisprudence qui démontre que des cas similaires ont été menés à l’acquittement, c’est là que vous pouvez y faire appel : la jurisprudence a généralement un bon effet sur les juges.

Palais de justice

De petits conseils finaux

Pour conclure, sachez que le site Protégez-vous donne quelques conseils intéressants sur l’attitude à adopter lors du procès pour faire bonne impression : ça vous serait utile d’y jeter un coup d’œil.

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