Confidentialité
JusticeCanada.ca est un site d’archives en lecture seule. Il n’a ni formulaire, ni compte, ni infolettre : il ne vous demande aucun renseignement personnel.
Hébergement
Le site est hébergé par Cloudflare. Comme tout hébergeur, Cloudflare traite des données techniques (adresse IP, navigateur, page demandée) pour servir les pages et protéger le site contre les abus. Ces serveurs peuvent être situés à l’extérieur du Québec.
Témoins (cookies)
Le site ne dépose aucun témoin publicitaire ni de suivi. Si de la publicité ou une mesure d’audience avec témoins est ajoutée un jour, cette page sera mise à jour et votre consentement sera demandé avant tout dépôt de témoin non essentiel, comme l’exige la Loi 25 au Québec.
Questions
Pour toute question sur cette politique, consultez la page À propos.